Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application Mobile Preya
Version : Janvier 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation de l’application mobile Preya, qui permet aux clients de déposer des demandes de trajets et aux chauffeurs de les accepter. Cette application est destinée à un usage B2B (chauffeurs et entreprises partenaires) et B2C (clients particuliers). En téléchargeant et utilisant l’application, vous acceptez pleinement les termes et conditions énoncés ci-dessous.
1. Définitions
1.1. Preya : Société immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 952 019 370, ayant son siège social au 24, rue Garnier Pages, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
1.2. Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant l’application mobile Preya, soit en tant que client, soit en tant que chauffeur partenaire.
1.3. Client : Particulier ou entreprise utilisant l’application pour déposer une demande de trajet.
1.4. Chauffeur Partenaire : Professionnel indépendant ou entreprise utilisant l’application pour accepter et réaliser des trajets.
1.5. Application : L’application mobile Preya, disponible sur les plateformes de téléchargement autorisées (Google Play, App Store).
1.6. Trajet : Prestation de transport demandée par un client et acceptée par un chauffeur partenaire via l’application.
2. Objet
Les présentes CGU définissent les droits et obligations des Utilisateurs, ainsi que les règles d’utilisation de l’application mobile Preya pour la réservation, la gestion et l’exécution des trajets.
3. Accès et Inscription
3.1 Téléchargement et Installation
- L’application est disponible uniquement via les plateformes de téléchargement officielles.
- Le téléchargement et l’installation sont gratuits, mais certains services nécessitent une inscription et/ou un paiement.
3.2 Création d’un Compte
- Les clients et chauffeurs doivent créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
- La validation des comptes chauffeurs est soumise à la vérification de documents (permis de conduire, carte professionnelle, assurance, etc.).
3.3 Eligibilité
- Les clients doivent être majeurs et capables juridiquement.
- Les chauffeurs doivent disposer des autorisations légales nécessaires pour exercer leur activité de transport.
4. Services Disponibles
4.1 Pour les Clients :
- Déposer une demande de trajet en précisant les détails (adresse de départ, destination, date, heure, etc.).
- Suivre en temps réel la prise en charge de leur demande et l’exécution du trajet.
- Gérer leur compte (historique, préférences, paiements).
4.2 Pour les Chauffeurs :
- Accéder aux demandes de trajets disponibles et les accepter en fonction de leur disponibilité.
- Gérer les trajets en cours et finalisés via l’application.
- Consulter l’historique des trajets réalisés et les paiements associés.
5. Obligations des Utilisateurs
5.1 Obligations des Clients :
- Fournir des informations précises lors de la réservation d’un trajet.
- Être présent à l’heure et au lieu convenus. Un retard supérieur à 15 minutes peut entraîner l’annulation du trajet sans remboursement.
- Respecter les règles de sécurité et de courtoisie envers le chauffeur. Toute dégradation ou comportement inapproprié peut entraîner des frais supplémentaires et/ou la suspension du compte.
5.2 Obligations des Chauffeurs :
- Honorer les trajets acceptés via l’application, sauf cas de force majeure.
- Maintenir leur véhicule propre, en bon état de fonctionnement et conforme aux normes légales.
- Respecter les règles de sécurité et de courtoisie envers les clients.
6. Tarification et Paiements
6.1 Clients :
- Les tarifs des trajets sont affichés avant la confirmation de la demande.
- Le paiement s’effectue via un système sécurisé intégré à l’application.
6.2 Chauffeurs :
- Les chauffeurs sont rémunérés pour chaque trajet réalisé, après déduction de la commission Preya.
- Les paiements sont versés mensuellement ou selon une fréquence convenue, sous réserve de validation des trajets effectués.
6.3 Sécurisation des Paiements :
- Les paiements sont gérés par MangoPay, un prestataire de services de monnaie électronique agréé. Les données bancaires des utilisateurs ne sont ni collectées ni stockées par Preya.
7. Responsabilités
7.1 Responsabilité de Preya :
- Preya agit en tant qu’intermédiaire entre les clients et les chauffeurs partenaires.
- Preya décline toute responsabilité en cas de retard, annulation ou problème survenant pendant le trajet, sauf faute avérée de sa part.
7.2 Responsabilité des Utilisateurs :
- Les utilisateurs sont responsables des informations fournies et de leur utilisation de l’application.
- En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, Preya se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur concerné.
8. Annulation et Modifications
8.1 Annulation par le Client :
- Les annulations effectuées plus de 24 heures avant le trajet sont remboursées intégralement, moins des frais de gestion.
- Les annulations dans les 24 heures précédant le trajet ne sont pas remboursées.
8.2 Annulation par le Chauffeur :
- Les chauffeurs doivent informer Preya immédiatement en cas d’empêchement. Des pénalités peuvent s’appliquer en cas d’annulations répétées ou injustifiées.
9. Confidentialité et Données Personnelles
- Les données collectées via l’application sont traitées conformément au RGPD.
- Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité sur https://preya.fr.
10. Propriété Intellectuelle
- Tous les contenus de l’application (textes, logos, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de Preya ou de ses partenaires.
- Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite et peut faire l’objet de poursuites.
11. Modifications des CGU
- Preya se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
- Les utilisateurs seront informés des modifications via l’application, et l’utilisation continue après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Litiges
- En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de Preya.
13. Contact
Pour toute question ou assistance, contactez Preya à preyavtc@gmail.com.