Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Entreprises Partenaires

Version : Janvier 2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les relations entre Preya et les entreprises partenaires (clients ou sous-traitants) utilisant nos services pour la gestion des prestations de transport ou collaborant avec nous dans le cadre de leurs activités professionnelles. Toute utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Définitions

1.1. Preya : Société immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 952 019 370, ayant son siège social au 24, rue Garnier Pages, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
1.2. Entreprise Partenaire : Toute entité (personne morale ou physique) collaborant avec Preya, soit en tant que client utilisant les services de gestion des prestations de transport, soit en tant que sous-traitant fournissant des services de transport.
1.3. Prestations de Transport : Services de transport fournis via Preya, incluant les transferts, mises à disposition et autres prestations convenues.
1.4. Plateforme Preya : Interface utilisée pour la gestion des prestations (site internet, application, ou autres outils numériques).
1.5. Sous-traitant : Entreprise ou professionnel indépendant exécutant des prestations de transport pour le compte de Preya.

2. Objet

Ces CGU définissent les modalités et conditions d’utilisation des services Preya par les entreprises partenaires, qu’elles soient clientes ou sous-traitantes. Elles visent à garantir la qualité, la sécurité, et la transparence des prestations.

3. Engagements de Preya

3.1. Gestion des Prestations :
Preya s’engage à coordonner et superviser les prestations de transport conformément aux demandes des entreprises clientes et dans le respect des délais convenus.

3.2. Plateforme :
Preya met à disposition une plateforme numérique permettant la réservation, le suivi, et la gestion des prestations.

3.3. Support :
Un service client est disponible 24h/24 pour assister les entreprises partenaires en cas de problème ou de question.

4. Obligations des Entreprises Partenaires

4.1 Entreprises Clientes

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation des prestations (horaires, adresses, besoins spécifiques, etc.).
  • S’assurer que les passagers respectent les règles de sécurité et de courtoisie pendant les trajets.
  • Régler les factures dans les délais convenus. Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner des pénalités ou la suspension des services.

4.2 Sous-traitants

  • Respecter les normes légales et réglementaires applicables au transport de personnes (carte professionnelle, assurance, contrôle technique, etc.).
  • Maintenir leurs véhicules propres et en bon état de fonctionnement.
  • Exécuter les prestations conformément aux instructions reçues via la plateforme Preya.
  • Transmettre à Preya les documents requis pour vérifier leur conformité (ex : immatriculation, permis, assurance).

5. Tarification et Paiement

5.1 Entreprises Clientes

  • Les tarifs des prestations sont définis lors de la commande et incluent les frais de service Preya.
  • Les paiements s’effectuent selon les modalités convenues (virement bancaire, prélèvement automatique, etc.).
  • En cas de non-paiement, Preya se réserve le droit de suspendre ou annuler les prestations et d’appliquer des frais de retard.

5.2 Sous-traitants

  • Les sous-traitants sont rémunérés sur la base des prestations réalisées, après déduction des commissions convenues avec Preya.
  • Les paiements sont effectués mensuellement, sous réserve de la validation des prestations effectuées.
  • Toute réclamation concernant un paiement doit être adressée à Preya dans un délai de 15 jours après réception du règlement.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité de Preya

  • Preya agit en tant qu’intermédiaire entre les entreprises clientes et les sous-traitants, mais n’est pas responsable des incidents survenant pendant les trajets, sauf faute avérée de sa part.
  • Preya s’engage à déployer des moyens raisonnables pour assurer la qualité des prestations et résoudre les éventuels litiges.

6.2 Responsabilité des Entreprises Clientes

  • Les entreprises clientes sont responsables des dommages causés aux véhicules ou chauffeurs par leurs passagers.
  • Toute utilisation abusive ou frauduleuse des services peut entraîner des poursuites et la résiliation des contrats en cours.

6.3 Responsabilité des Sous-traitants

  • Les sous-traitants sont entièrement responsables de leurs prestations et doivent souscrire à une assurance couvrant leur activité.
  • En cas de manquement grave (retard, absence injustifiée, comportement inapproprié), Preya se réserve le droit de suspendre ou résilier la collaboration sans préavis.

7. Résiliation

  • Les entreprises partenaires peuvent résilier leur collaboration avec Preya en adressant une notification écrite avec un préavis de 30 jours.
  • Preya peut résilier unilatéralement un contrat en cas de manquement grave aux présentes CGU (non-paiement, non-conformité, fraude).

8. Protection des Données

  • Les données collectées dans le cadre de l’exécution des prestations sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité de Preya disponible sur https://preya.fr.
  • Les entreprises partenaires s’engagent à protéger les données personnelles des passagers transmises par Preya.

9. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de Preya.

10. Modifications des CGU

Preya se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux entreprises partenaires par email ou via la plateforme. L’utilisation continue des services après notification constitue une acceptation tacite des nouvelles CGU.

Pour toute question ou assistance, contactez-nous à preyavtc@gmail.com.