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Conditions Générales de Vente - Clients
Mis à jour le 04/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès, l’utilisation et la réservation des services de transport via le site internet de PREYA preya.fr., l'application mobile, ou directement auprès de l'équipe PREYA. Toute navigation ou réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et CGU.
PREYA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment. Les CGV applicables à la réservation d’un Service sont celles en vigueur à la date de la réservation ferme du Service (ci-après « la Réservation »), matérialisée par la réception par PREYA de la confirmation écrite de la réservation.
En tant qu'entreprise de transport de personnes immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 952 019 370, PREYA garantit la bonne organisation et le bon déroulement des missions qui lui sont confiées. Pour plus d'informations sur l'entreprise, vous pouvez consulter sa fiche officielle sur le site du gouvernement français à l'adresse suivante : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/preya-952019370.


1. Mentions Légales Obligatoires

1.1. Identité de l'entreprise PREYA est une société immatriculée en France ayant les caractéristiques légales suivantes :
  • Forme juridique : SAS
  • Dénomination sociale : PREYA
  • Siège social : 24 rue Garnier Pagès, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
  • Identifiant SIREN : 952 019 370
  • Identifiant SIRET (du siège) : 952 019 370 00016
  • Code APE : 4932Z (Transports de voyageurs par taxis)
  • RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : 952 019 370 RCS Créteil
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR16952019370
  • Capital social : 1 052,00 €

1.2. Hébergeur du site
  • Nom de l’hébergeur : Hostinger
  • Adresse : HOSTINGER operations, UAB, Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230, Lituanie
  • Contact : contact@preya.fr

1.3. Responsables de la publication
  • Thomas BRUNEAU, Directeur Général de PREYA
  • Rémykaël CETOUT, Fondateur de PREYA

1.4. Responsabilité éditoriale PREYA est responsable de l’édition et de la mise à jour des informations présentes sur ce site.
1.5. Contact
  • Email : contact@preya.fr
  • Téléphone : +33 7 44 30 14 79

1.6. Propriété intellectuelle Tous les éléments présents sur ce site, y compris les textes, images, logos et éléments graphiques, sont la propriété exclusive de PREYA ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite.
1.7. Données personnelles et cookies Les informations concernant la collecte, le traitement et la protection des données personnelles des utilisateurs sont détaillées dans notre politique de confidentialité
1.8. Droit applicable & Juridiction compétente Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de PREYA seront seuls compétents.

2. Définitions

2.1. PREYA : Société immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 952 019 370 , ayant son siège social au 24, rue Garnier Pages, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
2.2. Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant ou utilisant le site internet de PREYA.
2.3. Client : Personne ayant créé un compte sur le site pour réserver des trajets ou accéder aux services proposés par PREYA.
2.4. Services PREYA : Ensemble des services proposés sur le site internet, incluant la réservation de trajets, la gestion des comptes clients, l’accès à des informations et la mise en relation avec des chauffeurs partenaires.
2.5. Commande : Réservation de service de transport effectuée par le Client via le site internet, l'application mobile, un devis, un bon de transport, ou via des demandes effectuées via un outil ou marketplace, ou directement auprès de l'équipe PREYA.
2.6. Prix de la course : Somme totale à payer pour les services de transport, comprenant les frais de service PREYA..
2.7. Site : Le site internet de Preya, accessible à l’adresse preya.fr

3. Acceptation des CGU

  • En naviguant ou en utilisant le site, l'Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.
  • Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser le site.
  • PREYA se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, les modifications prenant effet dès leur publication en ligne.
  • En continuant à utiliser le site après modification, l'Utilisateur accepte les CGU mises à jour.


4. Caractéristiques Essentielles des Services

PREYA est une agence de transport privé spécialisée dans la gestion de prestations de transport haut de gamme et de mobilité durable. Son objectif est d’offrir des solutions de déplacements premium, écologiques et adaptées aux besoins des professionnels et particuliers.
Les services proposés par PREYA comprennent :
4.1. Services de transport privé avec chauffeurs :
  • Transferts privés :
    • Aéroports / gares ↔ hôtels, domiciles, entreprises, avec un service premium et un accueil personnalisé.
    • Transferts urbains et interurbains pour des déplacements professionnels et personnels de qualité.
    • Transferts longue distance vers toutes destinations en France et en Europe.
  • Mise à disposition de chauffeurs et véhicules :
    • Location d’un véhicule avec chauffeur pour une durée définie, avec un itinéraire flexible et un service personnalisé.
    • Solutions adaptées aux événements, séminaires, conférences et déplacements d’entreprise<:b>.
  • Véhicules disponibles :
    • Véhicules écologiques (hybrides et électriques) pour une mobilité durable.
    • Berlines premium et véhicules de luxe offrant un confort optimal.
    • Vans spacieux et haut de gamme pour les petits groupes et les transferts VIP.

4.2. Services de gestion et d’accompagnement :
  • Accueil premium avec pancarte pour les transferts depuis les aéroports, gares et hôtels.
  • Planification avancée et gestion des courses via l’application PREYA pour un suivi en temps réel, avec une équipe dédiée pour assurer un accompagnement optimal.
  • Gestion des prestations de transport haut de gamme : Coordination optimisée entre les chauffeurs et les clients pour assurer un service fluide et ponctuel.
  • Facturation centralisée et simplifiée : Gestion des paiements et émission des factures pour les chauffeurs partenaires et les entreprises.
  • Optimisation des trajets pour une mobilité durable, réduisant l’empreinte carbone des déplacements tout en garantissant des prestations premium.

4.3. Zone de couverture des services :
Les services de PREYA sont disponibles principalement en Île-de-France, mais également sur l’ensemble du territoire français et dans plusieurs pays européens, notamment :
  • Allemagne
  • Suisse
  • Espagne
  • Autres destinations sur demande.


5. Accès et Utilisation du Site

5.1. Disponibilité du Site
  • Le site https://preya.fr est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve :
    • D'interruptions programmées pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du site.
    • De pannes techniques liées à des défaillances des réseaux de communication ou des fournisseurs d'hébergement.
    • De cas de force majeure tels que définis dans les présentes CGU (voir section 5).
  • PREYA s'efforce de garantir une disponibilité continue du site, mais ne peut garantir un accès ininterrompu ni l'absence totale d'erreurs ou de bugs techniques.

5.2. Maintenance et Mises à Jour
  • PREYA se réserve le droit de :
    • Suspendre temporairement l'accès au site pour effectuer des opérations de maintenance, mises à jour ou modifications nécessaires au bon fonctionnement du site.
    • Améliorer et mettre à jour les fonctionnalités du site pour optimiser l'expérience utilisateur ou pour se conformer à des évolutions légales ou techniques.
  • Lors de ces interruptions programmées, PREYA informera les Utilisateurs, dans la mesure du possible, via un message sur le site ou par email.
  • PREYA ne peut être tenue responsable des inconvénients temporaires ou des pertes de données pouvant résulter de ces opérations de maintenance.

5.3. Responsabilité de PREYA en Cas d'Indisponibilité du site
  • PREYA ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité temporaire du site due à :
    • Des opérations de maintenance nécessaires à l'amélioration des performances du site.
    • Des mises à jour techniques ou des évolutions fonctionnelles.
    • Des pannes techniques indépendantes de sa volonté, telles que :
      • Des opérations de maintenance nécessaires à l'amélioration des performances du site.
      • Attaques informatiques (ex : DDoS, piratage).
      • Interruptions de services dues à des cas de force majeure.
  • En cas de défaillance technique majeure impactant l'accès au site, PREYA s'engage à :
    • Informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais.
    • Mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour rétablir l'accès au site dans un délai raisonnable.

5.4. Conditions d'Utilisation du Site 5.4.1. Utilisation Licite et Conformité Légale
  • L'Utilisateur s'engage à utiliser le site de manière licite et responsable, en respectant :
    • Les présentes CGU et CGV.
    • La législation en vigueur en France et dans son pays de résidence, notamment les lois sur la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles et les bonnes pratiques de l'internet.
  • L'Utilisateur s'interdit de :
    • Accéder ou tenter d'accéder de manière non autorisée à des parties protégées du site.
    • Interférer avec le bon fonctionnement du site par l'utilisation de virus, logiciels malveillants, ou tout autre moyen technologique nuisible.
    • Extraire, collecter ou utiliser les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite.
    • Publier, diffuser ou transmettre tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, ou portant atteinte aux droits de tiers.
5.4.2. Sécurité des Comptes Clients
  • Le Client est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
  • Toute utilisation du compte client avec les identifiants et mot de passe est présumée effectuée par le Client.
  • En cas de perte, vol, ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit :
    • Informer immédiatement PREYA pour demander le blocage temporaire du compte.
    • Changer son mot de passe dans les plus brefs délais.
  • PREYA ne saurait être tenue responsable de l'utilisation non autorisée du compte client due à une négligence du Client (ex : partage de mot de passe, absence de sécurisation de l'accès).
5.4.3. Comportement de l'Utilisateur
  • L'Utilisateur s'engage à utiliser le site de manière courtoise et respectueuse envers PREYA, ses partenaires et les autres utilisateurs.
  • En particulier, il s'engage à :
    • Ne pas harceler, menacer ou porter atteinte à la dignité des autres utilisateurs ou des chauffeurs partenaires.
    • Ne pas publier de contenus diffamatoires, injurieux, ou incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination.
    • Ne pas utiliser le site à des fins de spamming, de phishing ou pour toute activité commerciale non autorisée.

5.5. Suspension et Résiliation de l'Accès
  • PREYA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au site à tout Utilisateur ou Client en cas de :
    • Violation des présentes CGU.
    • Utilisation frauduleuse ou abusive du site..
    • Non-respect des lois en vigueur.
  • La suspension ou résiliation sera notifiée par email, précisant le motif et la durée de la sanction.
  • En cas de résiliation définitive, le compte client sera supprimé et les données personnelles associées seront effacées conformément à la politique de confidentialité.

5.6. Modifications des Services et Accès au Site
  • PREYA se réserve le droit de :
    • Modifier ou supprimer des services ou fonctionnalités du site sans préavis.
    • Restreindre temporairement ou définitivement l'accès au site ou à certaines fonctionnalités.
  • Ces modifications peuvent résulter de :
    • Mises à jour techniques pour améliorer la performance ou la sécurité du site.
    • Évolutions législatives nécessitant des ajustements fonctionnels.
    • Partenariats commerciaux influant sur les services proposés.
  • L'Utilisateur sera informé des modifications via :
    • Des notifications sur le site ou l'application mobile.
    • Des emails d'information envoyés aux Clients enregistrés.


6. Réservations et Devis

6.1. Modalités :
  • Les réservations peuvent être effectuées via :
    • Le site internet de PREYA.
    • L'application mobile PREYA.
    • Un devis émis par PREYA et accepté par le Client.
    • Un bon de transport validé par le Client.
    • Des demandes effectuées via un outil ou une marketplace en partenariat avec PREYA.
    • Directement auprès de l'équipe PREYA par téléphone ou email.
  • Une réservation est considérée comme confirmée uniquement après validation du paiement par le Client.

6.2. Exactitude des Informations :
  • Le Client s’engage à fournir des informations exactes (adresse de départ, destination, heure, date, nombre de passagers, etc.).
  • En cas d’informations incorrectes ou incomplètes, PREYA se réserve le droit d’annuler la réservation après avoir tenté de contacter le Client pour correction.

6.3. Devis et Bons de Transport :
  • Les devis fournis par PREYA ont une validité de 30 jours à compter de la date d'émission, sauf indication contraire.
  • La validation d'un devis vaut acceptation de l'offre et entraîne la confirmation de la réservation.
  • Les bons de transport servent de preuve de réservation pour le Client.


7. Prix et Modalités de Paiement

7.1. Tarification
  • Les tarifs des courses sont affichés en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables.
  • Une taxe de réservation fixe de 5 € (cinq euros) est appliquée à chaque course et ajoutée au montant total affiché avant la validation de la commande.
  • Un barème des prix kilométriques est disponible sur le site internet de PREYA.
  • Réductions et promotions peuvent être appliquées selon les conditions spécifiques indiquées sur le site ou l’application.

7.2. Modalités de Paiement :
  • Paiement par carte bancaire, portefeuille électronique, virement bancaire, en espèces ou tout autre moyen de paiement électronique proposé par PREYA.
  • Les paiements sont sécurisés par un prestataire de services de paiement agréé.
  • Les fonds sont placés sur un compte séquestre jusqu’à la réalisation du service pour garantir la sécurité du Client.

7.3. Impayés et Fraudes :
  • En cas de non-paiement ou de fraude suspectée, PREYA peut annuler la réservation et suspendre ou résilier le compte du Client.
  • Toute tentative de paiement frauduleux sera signalée aux autorités compétentes.


8. Droit de Rétractation

  • Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de transport de personnes à une date ou une période déterminée.
  • Cependant, PREYA permet des modifications et annulations sous conditions (voir section 9).


9. Annulations, No-Show et Indemnisation du Temps d’Attente

9.1. Annulation par le Client
  • Annulation plus de 72 heures avant la prestation : Facturation de 30 % du montant initial pour couvrir les frais engagés.
  • Annulation entre 48 et 24 heures avant la prestation : Facturation de 70 % du montant initial, incluant les coûts de préparation et la perte d’opportunité.
  • Annulation à moins de 24 heures ou en cas de "no-show" : Facturation de 100 % du montant initial, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
  • Annulation sans préavis (moins de 48 heures avant la prestation) : La prestation est due à hauteur de 100 % du montant initial.
  • Réservation tardive (moins de 12 heures avant la prestation) : En cas d’annulation, la facturation est de 100 % du montant HT.
  • Toute annulation doit être notifiée par écrit.

9.2. No-Show du Client
  • Temps d’attente maximal :
    • Courses standard : 10 minutes après l’horaire convenu.
    • Aéroports : 1 heure d’attente gratuite en cas de retard du vol ; au-delà, la prestation sera considérée comme un no-show (donc les règles du no-show s'appliquent).
    • Trains : 30 minutes après le nouvel horaire d’arrivée du train ; au-delà, la prestation sera considérée comme un no-show (donc les règles du no-show s'appliquent).
  • Absence du client au-delà du temps d’attente maximal :
    • La prestation est considérée comme un no-show, et la facturation complète s’applique sans remboursement possible.

9.3. No-Show du Chauffeur Si le chauffeur ne se présente pas dans un délai raisonnable et sans justification, PREYA s’engage à :
  • Trouver un chauffeur de remplacement dans les meilleurs délais et en informer le client.
  • Proposer une solution alternative adaptée :
    • Réacheminement du client avec un autre prestataire de transport agréé.
    • Remboursement total ou partiel, selon les circonstances.
    • Indemnisation commerciale (avoir ou remise sur une future prestation, si applicable).
  • Ouvrir une enquête interne pour déterminer les causes du retard ou du no-show et appliquer les mesures nécessaires auprès du chauffeur concerné.
Exceptions et responsabilité :
  • PREYA ne pourra être tenue responsable si le retard ou l’absence du chauffeur est dû à un cas de force majeure.
  • Si le retard est dû à une faute avérée du chauffeur, PREYA appliquera des sanctions contractuelles et prendra les mesures correctives nécessaires pour éviter toute récidive.
9.4. Modifications
  • Modifications acceptées jusqu’à 12 heures avant la prestation, sous réserve de disponibilité et moyennant des frais supplémentaires.
  • Toute modification demandée dans les 12 heures précédant la prestation entraînera des coûts supplémentaires en plus de la facturation initiale, calculés en fonction des ajustements nécessaires.
  • Modifications tardives (moins de 24 heures avant la prestation) : Facturation de 50 % du montant initial pour couvrir les frais engagés, sauf cas de force majeure.


10. Force majeure

Un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, est un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution du contrat.
Sont considérés comme des cas de force majeure, mais sans s'y limiter :
  • Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, incendies…) ;
  • Épidémies et restrictions gouvernementales (confinement, fermeture de frontières…) ;
  • Attentats, conflits armés, guerre.

Exclusions spécifiques de la force majeure : Ne sont pas considérés comme des cas de force majeure :
  • Annulation de vol, sauf si elle résulte directement d’une catastrophe naturelle, d’une interdiction gouvernementale ou d’un conflit majeur.
  • Annulation de train, sauf si elle est due à un événement indépendant de la compagnie ferroviaire ou du client (ex. : catastrophe naturelle, fermeture des gares par l’État).
  • Mauvaise organisation du client pour un séminaire ou un événement (retard, absence d’informations logistiques, problème d’hébergement, manque de participants).
  • Embouteillages et incidents de circulation inhabituels (ex. : route fermée, accident majeur perturbant le trafic).
  • Pannes de véhicules ou problèmes techniques isolés.
  • Contraintes économiques ou financières du client.
  • Tout événement dû à une négligence ou un manquement contractuel de l’une des parties.

En cas de force majeure :
  • Les obligations contractuelles de la partie concernée sont suspendues sans pénalité pour la durée de l’événement de force majeure.
  • La partie concernée doit notifier immédiatement l’autre partie par écrit, en fournissant les justificatifs officiels du cas de force majeure.
  • Si la situation de force majeure persiste au-delà de 30 jours, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

11. Propriété Intellectuelle

11.1. Protection des Contenus
  • Tous les contenus présents sur le site https://preya.fr et sur l'application mobile PREYA sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter :
    • Textes, articles, descriptions, contenus éditoriaux.
    • Images, graphismes, logos, icônes, illustrations, vidéos.
    • Éléments sonores (ex : musiques, effets sonores).
    • Logiciels, codes sources, scripts, interfaces utilisateurs.
    • Bases de données constituées et gérées par PREYA.
  • Ces éléments sont la propriété exclusive de PREYA ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires respectifs.

11.2. Droits de Propriété Intellectuelle
  • PREYA détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur :
    • Le contenu rédactionnel publié sur le site et l'application.
    • Le design graphique, l'ergonomie, et la structure générale du site.
    • La technologie utilisée pour développer et exploiter les services en ligne.
  • Toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation, modification, adaptation, traduction, transformation, ou utilisation, totale ou partielle, des éléments précités, sans autorisation préalable et écrite de PREYA, est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur.

11.3. Utilisation Autorisée
  • L'Utilisateur est autorisé à consulter et imprimer les pages du site à titre strictement personnel, privé et non commercial.
  • Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires, ou pour une exploitation lucrative est interdite sans accord écrit de PREYA.
  • L'Utilisateur s'engage à ne pas supprimer ou modifier les mentions de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle présentes sur les contenus.

11.4. Marques et Logos
  • Les marques, noms commerciaux, logos, slogans, et autres signes distinctifs de PREYA sont des marques déposées et protégées par le droit des marques.
  • Toute reproduction, utilisation ou apposition de ces marques et logos, sans autorisation préalable écrite de PREYA, constitue une contrefaçon et est strictement interdite.
  • L'Utilisateur s'engage à ne pas supprimer ou modifier les mentions de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle présentes sur les contenus.

11.5. Liens Hypertextes
  • Le site https://preya.fr peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers.
  • PREYA ne saurait être tenue responsable du contenu, de la politique de confidentialité, ou des pratiques de ces sites externes.
  • La création de liens hypertextes pointant vers le site de PREYA est autorisée, sous réserve de :
    • Ne pas dénaturer le contenu du site de PREYA.
    • Ne pas induire en erreur sur l'origine des contenus.
    • Ne pas nuire à l'image de PREYA ou à sa réputation.
  • PREYA se réserve le droit de demander la suppression d'un lien si elle estime que le site source ne respecte pas ces conditions.


12. Protection des Données Personnelles

12.1. Collecte des Données Personnelles
  • PREYA collecte les données personnelles de l'Utilisateur dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi française "Informatique et Libertés".
  • Les données collectées incluent, mais ne sont pas limitées à :
    • Informations personnelles : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale.
    • Informations de réservation : détails des trajets réservés, préférences de transport.
    • Données de paiement : mode de paiement utilisé (les informations bancaires ne sont pas stockées par PREYA).
    • Données de navigation : adresse IP, cookies, journaux de connexion.

12.2. Finalités du Traitement
  • Les données personnelles sont collectées pour :
    • La gestion des réservations et des paiements..
    • La communication avec le Client pour l'informer sur les services PREYA (confirmations de commande, notifications de trajet, modifications de réservation).
    • L'amélioration de l'expérience utilisateur et des services proposés.
    • La sécurité du site et la prévention des fraudes.
    • Des actions de marketing et de prospection commerciale, avec le consentement préalable du Client.

12.3. Droits des Utilisateurs Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
  • Droit d'accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie.
  • Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : demander la suppression de ses données dans certaines conditions (ex : retrait du consentement).
  • Droit à la limitation du traitement : limiter le traitement de ses données dans certains cas (ex : contestation de l'exactitude des données).
  • Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement.
  • Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct.

12.4. Sécurité des Données
  • PREYA met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre :
    • L'accès non autorisé.
    • L'accès non autorisé.
    • La perte, la destruction ou la modification accidentelle des données.
  • Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en Europe.

12.5. Contact et Réclamations
  • Pour exercer leurs droits, les Utilisateurs peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse email suivante : contact@preya.fr.
  • En cas de litige, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).


13. Droit Applicable et Juridiction Compétente

  • Les présentes CGU et CGV sont régies par le droit français.
  • En cas de litige, PREYA privilégie une résolution amiable.
  • En l'absence de solution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de PREYA.
  • Avant toute action en justice, les parties s'engagent à chercher une solution amiable dans un délai de 30 jours après la notification écrite du différend.


14. Contact

Pour toute question ou assistance concernant le site, contactez Preya à l’adresse suivante : helpdesk@preya.fr

15. Conditions d'utilisation Chauffeurs
Veuillez cliquer sur le titre pour être rediriger vers les conditions d'utilisations chauffeurs

Table des matières

  1. Mentions Légales Obligatoires
  2. Définitions
  3. Acceptation des CGU
  4. Caractéristiques Essentielles des Services
  5. Accès et Utilisation du Site
  6. Réservations et Devis
  7. Prix et Modalités de Paiement
  8. Droit de Rétractation
  9. Annulations, No-Show et Indemnisation du Temps d’Attentes
  10. Force majeure
  11. Propriété Intellectuelle
  12. Protection des Données Personnelles
  13. Droit Applicable et Juridiction Compétente
  14. Contact
  15. Conditions d'utilisation Chauffeurs
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