Conditions Générales pour les Clients et Apporteurs d’Affaires non-chauffeurs »
Date d’entrée en vigueur des Conditions Générales : 1er décembre 2023
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation de Preya par les Clients et les Apporteurs d’Affaires n’ayant pas la qualité de chauffeur.
1. Définitions
1.1. Accord – cet accord entre le Client, l’Apporteur d’Affaires et Preya qui se compose des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Spéciales si elles sont convenues.
1.2. Application Preya – désigne l’application mobile accessible par les Clients et Apporteurs d’Affaires et utilisée par (i) les Clients pour demander la délivrance de Service de Transport et par (ii) les Apporteurs d’Affaires pour apporter une course à Preya via l’Application Preya.
1.3. Apporteur d’Affaire – désigne toute personne physique ou morale qui apporte une course via l’Application Preya. L’Apporteur d’Affaire est un intermédiaire entre le Client et les Chauffeurs via l’Application Preya, et est rémunéré par un système de commission pour chaque course apportée à Preya.
1.4. Bon – un code ou un groupe de codes générés par le Client sur le Portail de l’Entreprise permettant à son Utilisateur de bénéficier d’un paiement partiel ou total par le Client de tous les frais dus au titre des Services Preya, et tels qu’ils peuvent être ajustés de temps à autre. Le Client peut générer des Bons dans les limites fixées sur le Portail de l’Entreprise, le nombre et la valeur des codes qu’il comporte, la durée de validité et d’autres détails tels que fournis sur le Portail de l’Entreprise. Le Client est responsable du paiement des Bons qui ont été consommés par les Utilisateurs pour les Services Preya.
1.5. Client – désigne une personne physique ou morale, agissant uniquement à titre commercial et/ou professionnel, demandant la délivrance de Services de Transport en utilisant les Services de Preya par le biais d’un Apporteur d’Affaire ou directement via le Site Internet Preya.
1.6. Commande – désigne une commande de Services de Transport passée par (i) l’Apporteur d’Affaire via l’Application Preya ou par (ii) le Client via le Site Internet Preya.
1.7. Commission d’Apporteur d’Affaires – désigne la contrepartie octroyée par Preya à l’Apporteur d’Affaire, pour toute course apportée à Preya. La Commission d’Apporteur d’Affaire est fixée unilatéralement dans la limite maximum de 30% du prix total de la course.
1.8. Frais de service Preya – désignent les sommes que l’Apporteur d’Affaire est tenu de payer à Preya en contrepartie du droit d’utiliser l’Application Preya et les Services de Preya. Les Frais de service Preya consistent en des frais calculésfixés unilatérement par Preya sur chaque course par Commande qui seront prélevés par Preya sur le Prix. Dans l’hypothèse où le Client réserve une course via le Site Internet Preya, les frais de service seront payés à Preya par le Client.
1.9. Preya – Preya, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 952 019 370, ont le siège social est situé 24, rue Garnier Pages, 94100 Saint-Maur-des Fossés, France.
1.10. Preya Business – un service destiné à un client professionnel pour la gestion et le paiement de l’utilisation des services Preya par les Utilisateurs.
1.11. Prix de la course – désigne la somme qu’un Apporteur d’Affaires et/ou Client est tenu de payer, à Preya via l’Application Preya ou via le Site Internet, ou au Chauffeur si paiement en espèces, en contrepartie des services de transport fournis par le Chauffeur.
1.12. Portail de l’Entreprise – passerelle permettant d’utiliser Preya Business via la page Internet de Preya à l’adresse suivante : https://preya.fr/.
1.13. Services Preya – plateforme en ligne opérée par Preya ou ses sociétés affiliées ou partenaires (ci-après Plateforme Preya) ainsi que les services proposés sur cette dernière conformément aux conditions applicables à l’utilisation des services Preya (ci-après Conditions d’Utilisation). Toutes les Conditions d’Utilisation sont toutes disponibles sur https://preya.fr/ telles qu’applicables sur le territoire concerné, et pouvant être modifiées de temps à autre.
1.14. Utilisateur – une personne qui utilise les Services Preya en vertu des Conditions d’Utilisation (ex. un Apporteur d’Affaire ou un passager) et peut bénéficier de Preya Business dans les limites définies par l’Apporteur d’Affaire et/ou le Client.
2. Règles d’utilisation de Preya Business
2.1. L’Apporteur d’Affaire et/ou le Client est responsable de fournir uniquement des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour tout le temps.
2.2. L’Apporteur d’Affaire et/ou le Client informera Preya immédiatement de tout changement relatif au mode de paiement choisi par l’Apporteur d’Affaire et/ou le Client qui pourrait nuire à la capacité de facturer l’Apporteur d’Affaire et/ou le Client conformément au présent Accord.
2.3. L’Apporteur d’Affaire et/ou le Client doit limiter l’accès au Portail de l’Entreprise aux seuls représentants autorisés. L’Apporteur d’Affaire et/ou le Client doit s’assurer que ces représentants autorisés ne partagent ni ne transfèrent leurs privilèges d’accès à des tiers. L’Apporteur d’Affaire et/ou le Client est responsable de toutes les activités qui se déroulent sous ses informations d’identification et il reconnaît que si un Utilisateur change son numéro de téléphone dans son application Preya, son numéro sera automatiquement mis à jour sur le Portail de l’Entreprise.
2.4. Sous réserve du respect par l’Apporteur d’Affaire et/ou le Client du présent Accord, l’Apporteur d’Affaire et/ou le Client se voit accorder une licence sans redevance, non exclusive, sans droit de sous-licence, pour accéder au Portail de l’Entreprise et utiliser Preya Business conformément au présent Accord et pendant toute sa durée.
2.5. L’Apporteur d’Affaire et/ou le Client utilise Preya Business uniquement à des fins commerciales légitimes conformément au présent Accord et ne doit pas utiliser Preya Business à des fins non autorisées ou illégales, ni nuire au bon fonctionnement de Preya Business, ex. l’Apporteur d’Affaire et/ou le Client ne doit pas lui-même, ni n’autorisera des tiers à:
2.5.1. décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de dériver le code source ou la technologie, les méthodologies ou les algorithmes sous-jacents liés à Preya Business;
2.5.2. utiliser à mauvais escient Preya Business en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel qui pourrait nuire de quelque manière que ce soit à l’utilisation de Preya Business;
2.5.3. contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité de Preya Business;
2.5.4. prôner, promouvoir ou adopter une attitude illégale ou illicite, ou une attitude susceptible de causer des blessures ou des dommages corporel(le)s ou matériel(le)s;
2.5.5. collecter des données à partir du Portail de l’Entreprise autrement que conformément à l’Accord, y compris l’interdiction du data scraping;
2.5.6. imposer des frais ou charges supplémentaires à un utilisateur.
2.6. Dans le cas où le compte personnel d’un Utilisateur est suspendu ou résilié, l’accès de cet Utilisateur à Preya Business peut également être suspendu ou résilié.
3. Paiements et remboursements
L’Apporteur d’Affaires et/ou le Client paie le Prix de la course qui est décomposé comme suit : (i) le montant de la course ainsi que (ii) les Frais de Service à Preya qui sont fixés unilatéralement par Preya.
4. Système de paiement
4.1. Le paiement par l’Apporteur d’Affaires et/ou le Client du montant de la course est effectué par paiement par provision via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.
4.2. Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, Preya a souscrit aux services de la société Mangopay S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé n° B 173459, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, 1125 Luxembourg (ci-après «Mangopay»).
Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles ici : https://mangopay.com/.
La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
4.3. Tous les paiements ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expresse des présentes. Tout remboursement sera effectué sous forme de crédit pouvant être utilisé pour le paiement des Services Preya utilisés à l’avenir.
4.4. Un relevé de compte accompagné des factures des Services Preya et Preya Business est mis à la disposition de l’Apporteur d’Affaire et/ou le Client par Preya ou ses sociétés affiliées ou partenaires ou par le prestataire de transport, de livraison, de vente ou de location disponible sur la plateforme Preya, tels que défini dans les Conditions d’Utilisation et/ou l’Accord.
4.5. L’Apporteur d’Affaire et/ou le Client reconnaît que chaque prestataire de services offrant ses services via la plateforme Preya a autorisé Preya à agir en qualité d’agent commercial en vertu de l’accord de services de transport, de vente, de livraison ou de location. Preya se réserve le droit de percevoir, pour le compte du prestataire de services, les frais de service ou autres frais en vertu de l’accord de services, payables par l’Utilisateur et/ou par l’Apporteur d’Affaire conformément au présent Accord. Dans ce cas, l’obligation de paiement respective est considérée comme remplie lorsque le paiement est crédité sur le compte de Preya indiqué dans le Portail de l’Entreprise.
5. Traitement des données à caractère personnel
5.1. Preya et l’Apporteur d’Affaire et le Client restent des responsables du traitement de données indépendants concernant toutes les données à caractère personnel traitées en vertu du présent Accord. Preya, l’Appporteur d’Affaire et le Client doivent ainsi:
5.1.1. respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données, par exemple le règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD), y compris l’application de mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection des données. Preya traite les données à caractère personnel comme décrit dans les Politiques de confidentialité de Preya. Elles sont toutes disponibles sur le lien suivant : https://preya.fr/ telles qu’applicables sur le territoire concerné, et pouvant être modifiés de temps à autre;
5.1.2. s’informer mutuellement et immédiatement de tout incident ou violation du traitement des données lié à l’exécution du présent Accord;
5.1.3. s’entraider raisonnablement pour répondre aux demandes des personnes concernées et des autorités publiques autorisées.
6. Confidentialité
6.1. Les Parties doivent garder confidentielles toutesles informations commerciales, techniques ou financières, y compris les termes et conditions du présent Accord, reçues de l’autre partie dans le cadre du présent Accord (ci-après Informations Confidentielles), à moins que:
6.1.1. la partie divulgatrice autorise par écrit la divulgation demandée d’Informations Confidentielles particulières;
6.1.2. ces Informations Confidentielles sont déjà tombées dans le domaine public ou que deviennent publiques sans violation du présent article 5;
6.1.3. la partie destinataire utilisera les Informations Confidentielles uniquement aux fins autorisées par l’Accord;
6.1.4. la divulgation d’Informations confidentielles est requise par la loi impérative applicable; ou
6.1.5. la partie destinataire reçoit une ordonnance administrative ou judiciaire, ou toute autre demande similaire de divulgation de toute Information confidentielle, si la partie destinataire a fourni à la partie divulgatrice avis écrit de cette demande permettant à la partie divulgatrice de faire valoir tous les moyens de défense disponibles à la divulgation.
6.2. La partie destinataire doit protéger lesInformations confidentielles de la partie divulgatrice de la même manière qu’elle protège la confidentialité de ses propres informations exclusives et confidentielles, mais en aucun cas en utilisant moins qu’une norme de diligence raisonnable.
7. Responsabilité
7.1. Preya Business et les Services Preya sont fournis « tel quel » et « tel que disponible ». Preya ne garantit pas que l’accès sera ininterrompu ou exempt d’erreur. En cas de défaut du logiciel, Preya s’efforcera de manière raisonnable de le corriger dans les meilleurs délais.
7.2. La responsabilité globale de Preya concernant toute réclamation découlant de ou en lien avec l’Accord durant une période d’une année civile, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, sera limitée au montant réel reçu par Preya de la part du Client en vertu de l’Accord dans les 2 mois précédant la date à laquelle la première réclamation est survenue.
7.3. Preya ne pourra pas être tenu responsable, même en cas de défaillance ou autre concernant:
7.3.1. toute défaillance de ses systèmes qui entraîne l’échec ou l’incapacité de fournir les Services Preya ou les Preya Business;
7.3.2. la perte de données;
7.3.3. la perte commerciale ou de bénéfices;
7.3.4. toute perte, coût, dommage, frais ou dépense purement économique, ou tout préjudice indirect;
7.3.5. tous coûts, pertes ou dommages causés en raison de données inexactes ou incomplètes fournies par le Client;
7.3.6. Preya ne sera pas non plus responsable des actions, erreurs ou omissions de toute partie tierce indépendante utilisant ou fournissant ses services via la plateforme Preya (par exemple, un chauffeur, un hôtel, un Apporteur d’Affaire ou un client ou tout autre intermédiaire) autre qu’un affilié de Preya.
7.4. L’Apporteur d’Affaire et/ou le Client est responsable de toutes les activités de ses représentants et Utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, toute violation des Conditions d’Utilisation par un Utilisateur et les frais encourus dans le cadre d’une activité non autorisée, frauduleuse ou autre liée à l’utilisation des Services Preya par l’Utilisateur.
7.5. Preya peut dans chaque cas utiliser ou faire référence au nom, au logo, aux marques commerciales ou aux marques de service de l’autre partie dans un communiqué de presse ou autrement sans le consentement préalable de cette autre partie. L’Apporteur d’Affaire et/ou le Client peut faire de même après avoir obtenu l’accord préalable de Preya.
7.6. Force majeure. L’inexécution de l’une ou l’autre des parties en vertu de l’Accord sera excusée dans la mesure et pendant la période où l’exécution est rendue impossible par une grève, un incendie, une inondation, des tremblements de terre, des actes, des ordres ou des restrictions du gouvernement, une défaillance de fournisseurs ou d’entrepreneurs, ou toute autre raison pour laquelle le défaut d’exécution échappe au contrôle raisonnable et n’est pas causé par la négligence ou une faute intentionnelle de la partie défaillante.
7.7. Les limitations de responsabilité énoncées dans le présent article s’appliquent dans la mesure la plus large autorisée par la loi.
8. Durée et résiliation
8.1. L’Accord entre en vigueur dès le traitement réussi de la demande d’inscription de l’Apporteur d’Affaire et/ou le Client sur le Portail de l’Entreprise et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux dispositions de l’Accord.
8.2. Une partie peut résilier l’Accord à tout moment et pour quelque raison que ce soit en notifiant par e-mail à l’adresse suivante : contact@preya.fr l’autre partie au moins 14 jours à l’avance.
8.3. Une partie a le droit de résilier l’Accord sans préavis, mais en fournissant un raisonnement pertinent dans les cas où l’autre partie enfreint matériellement l’Accord, toute loi ou réglementation applicable, ou nuit à la marque, à la réputation ou aux activités de l’autre partie.
8.4. Toutes les obligations de paiement en cours, ainsi que les obligations découlant des dispositions du présent Accord en matière de responsabilité et de confidentialité, survivront à la résiliation du présent Accord. Les obligations de confidentialité prendront fin dans un délai de 5 ans à compter de la fin de l’Accord.
8.5. L’accès de l’Apporteur d’Affaire et/ou le Client au Portail de l’Entreprise peut être bloqué pendant une période d’enquête, si une violation substantielle de l’accord ou une activité frauduleuse associée à l’utilisation de Preya Business par l’Apporteur d’Affaire et/ou le Client est suspectée.
9. Dispositions finales
9.1. Tout avis ou tout document en vertu de l’Accord est réputé avoir été reçu: 9.1.1. si remis personnellement, au moment de la remise à l’autre partie; 9.1.2. si remis par courrier, à la date indiquée par celui-ci comme étant la date à laquelle
l’enveloppe contenant l’avis a été remise à l’autre partie;
9.1.3. si envoyé par courrier recommandé, le dixième jour après avoir remis le document au bureau de poste pour qu’il le remette à l’autre partie;
8.1.4. s’il est fourni dans le Portail de l’Entreprise, ou s’il est envoyé par courrier électronique, le 2e jour suivant l’envoi du message.
9.2. Preya se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes Conditions Générales. Ces modifications prendront effet après avoir été mises à la disposition de l’Apporteur d’Affaire et/ou le Client via le Portail de l’Entreprise ou notifiées aux coordonnées de l’Apporteur d’Affaire et/ou le Client enregistrées sur le Portail de l’Entreprise
dans un délai raisonnable avant que les modifications ne prennent effet. L’utilisation continue de Preya Business après l’entrée en vigueur des modifications constituera le consentement de l’Apporteur d’Affaire et/ou le Client à ces modifications.
9.3. Preya se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et de mettre à jour les fonctionnalités de Preya Business, de l’application Preya, du Portail de l’Entreprise, de la plateforme de commande, de toute API Preya ou d’autre plateforme ou service Preya à tout moment, y compris, mais sans s’y limiter, les prix, les méthodes de paiement et les Conditions d’Utilisation des Services Preya.
9.4. Preya se réserve le droit de proposer à tout moment des initiatives promotionnelles aux Utilisateurs au profit de ces derniers.
9.5. Le présent Accord et les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être cédés ou transférés à des tiers par l’Apporteur d’Affaire et/ou le Client, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Preya. L’Accord peut être cédé et transféré par Preya, en intégralité ou en partie, à la seule discrétion de Preya et à condition que le cessionnaire ne soit pas un concurrent direct de l’Apporteur d’Affaire et/ou le Client et qu’il assume les obligations découlant de l’Accord.
9.6. L’Accord constitue l’intégralité de l’Accord entre les parties concernant son objet et remplace toutes communications, projets, accords, représentations, garanties, stipulations et engagements antérieurs de quelque nature que ce soit, qu’ils soient oraux ou écrits entre les parties.
9.7. Tout droit ou obligation de l’une ou l’autre des parties en vertu de la loi obligatoire applicable prévaudra sur toute clause contradictoire en vertu de l’Accord dans la mesure minimale requise.
9.8. Droit applicable et juridiction compétente
9.8.1. L’Accord est régi, interprété et appliqué conformément aux lois du siège social de Preya déclaré au moment de la conclusion de l’Accord. Si un litige découlant de ou lié à l’accord, y compris des réclamations non contractuelles, ne peut être réglé par voie de négociations dans un délai de 30 jours, il sera alors définitivement et exclusivement tranché par les tribunaux du
lieu du siège social de Preya déclaré au moment de la conclusion de l’Accord.