Conditions Générales de Vente (CGV) – Clients
Version : Janvier 2025
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation des services de transport et de mise en relation Preya par les Clients réservant des trajets via le site internet, l’application mobile, ou directement auprès de l’équipe Preya. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Définitions
1.1. Accord : Les présentes Conditions Générales et toute Condition Spéciale convenue entre Preya et le Client.
1.2. Client : Personne physique ou morale utilisant le site internet, l’application mobile, ou les services directs de Preya pour réserver un trajet.
1.3. Commande : Réservation de service de transport effectuée par le Client via le site internet, l’application mobile, ou directement auprès de l’équipe Preya.
1.4. Prix de la course : Somme totale à payer pour les services de transport, comprenant les frais de service Preya.
1.5. Services Preya : Plateforme en ligne et application mobile permettant de réserver des trajets avec des chauffeurs privés ou taxis partenaires, ou services réservés directement auprès de l’équipe Preya.
1.6. Preya : Société immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 952 019 370, ayant son siège social au 24, rue Garnier Pages, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
2. Conditions de Réservation
2.1 Modalités :
- Les réservations peuvent être effectuées via :
- Le site internet de Preya.
- L’application mobile Preya.
- Directement auprès de l’équipe Preya par téléphone ou email.
- Une réservation est considérée comme confirmée uniquement après validation du paiement par le Client.
2.2 Exactitude des Informations :
- Le Client s’engage à fournir des informations exactes (adresse de départ, destination, heure, date, nombre de passagers, etc.).
- En cas d’informations incorrectes ou incomplètes, Preya se réserve le droit d’annuler la réservation sans remboursement.
3. Paiements et Frais
3.1 Modalités de Paiement :
- Le paiement s’effectue via :
- Le site internet ou l’application mobile à l’aide de moyens sécurisés (carte bancaire, portefeuille électronique, etc.).
- Moyens alternatifs directement auprès de l’équipe Preya (virement, paiement en espèces dans certains cas spécifiques).
- Les trajets ne sont confirmés qu’après paiement intégral.
3.2 Système de Sécurisation des Paiements :
- Les paiements peuvent être gérés par des services tierces, comme un prestataire de services de monnaie électronique agréé en cas de paiement en ligne.
- Les fonds sont placés sur un compte séquestre jusqu’à la réalisation du service.
3.3 Politique d’Impayés :
- En cas de non-paiement ou de fraude suspectée, Preya peut annuler la réservation et suspendre ou résilier le compte du Client.
- Toute tentative de paiement frauduleux sera signalée aux autorités compétentes.
4. Annulation et Modifications
4.1 Annulation par le Client :
- Les annulations effectuées plus de 24 heures avant le trajet sont remboursables sur demande explicite du client, moins des frais de gestion de 20 % du Prix de la course.
- Les annulations dans les 24 heures précédant le trajet ne sont pas remboursées.
4.2 Annulation par Preya :
- Preya peut annuler une réservation en cas de force majeure, de violation des CGV, ou d’indisponibilité exceptionnelle d’un chauffeur. Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement si le client est notifié moins de 12 heures avant la réalisation de la prestation.
4.3 Modifications :
- Les modifications (date, heure, adresse) sont possibles jusqu’à 12 heures avant le trajet, sous réserve de disponibilité et moyennant des frais supplémentaires.
5. Obligations du Client
5.1 Comportement :
- Le Client doit respecter les règles de sécurité et de courtoisie dans le véhicule.
- Toute dégradation du véhicule ou comportement inapproprié entraîne des frais de réparation ou de nettoyage.
5.2 Présence :
- Le Client doit être présent à l’heure et au lieu convenus. Un retard supérieur à 15 minutes peut entraîner l’annulation du trajet sans remboursement.
6. Responsabilités de Preya
6.1 Limitation de Responsabilité :
- Preya agit en tant qu’intermédiaire entre le Client et les chauffeurs. Preya n’est pas responsable des retards, pertes, ou dommages liés à des circonstances échappant à son contrôle.
6.2 Bugs et Défaillances :
- En cas de bug ou défaillance technique sur la plateforme ou l’application mobile, Preya s’efforcera de résoudre le problème dans les meilleurs délais, sans garantie d’indemnisation.
7. Protection Contre les Arnaques
7.1 Vérifications :
- Preya utilise des systèmes automatisés pour détecter et bloquer les activités frauduleuses (ex : paiements suspects, comportements abusifs).
7.2 Suspension de Compte :
- En cas de suspicion d’abus, le compte du Client peut être suspendu pour enquête. En cas de confirmation, le compte sera définitivement résilié.
8. Traitement des Données Personnelles
- Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité sur https://preya.fr.
9. Litiges
- Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Preya.
10. Modifications des CGV
- Preya se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet après notification au Client via le site, l’application, ou par email.