Conditions Générales pour les Prestataires (transport VTC)
Date d’entrée en vigueur des Conditions Générales : 1er décembre 2023
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») fixent les principales conditions applicables, régissant les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application Preya par les Exploitants de VTC (tels que définis ci-dessous) dans le cadre de l’activité de Services de Transport.
Pour proposer et fournir des Services de Transport et d’Apporteur d’Affaire en utilisant l’Application Preya vous devez accepter le Contrat, tel que défini ci-dessous.
1. DÉFINITIONS
1.1. Abonnement – En contrepartie de l’utilisation du service Preya et de l’Application Preya, le Chauffeur s’engage à payer un abonnement mensuel pour une durée de trois (3) mois renouvelable tacitement pour une durée d’un (1) mois. A l’issue de la première période de trois (3) mois, le Chauffeur a la faculté de résilier son abonnement sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer au siège de Preya.
Lors de la souscription de l’abonnement, des frais de dossiers seront ajoutés au prix de l’abonnement.
1.2 Application Preya – désigne l’application mobile accessible par les Exploitants de VTC et les Chauffeurs et utilisée par les Chauffeurs pour recevoir et, le cas échéant, accepter des demandes de Services de Transport et gérer les Services de Transport. Elle désigne également l’application mobile accessible par les Clients et utilisée par les Clients pour demander la délivrance de Service de Transport.
1.3. Apporteur d’Affaire – désigne toute personne physique ou morale qui apporte une course via l’Application Preya. L’Apporteur d’Affaire est un intermédiaire entre le Client et les Chauffeurs via l’Application Preya et est rémunéré par un système de commission pour chaque course apportée à Preya. Dans l’hypothèse où l’Apporteur d’Affaire est un Chauffeur, celui-ci ne peut cumuler à la fois la qualité de Chauffeur et d’Apporteur d’Affaire sur toute course qu’il apporte à Preya.
1.4. Preya ou « nous » ou « notre » – désigne Preya SAS, société par actions simplifiée de droit Français enregistrée sous le numéro 952 019 370, dont le siège social se situe 24, rue Garnier Pages, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France.
1.5. Chauffeur – désigne la personne physique ou morale chauffeur professionnel titulaire d’un compte sur l’Application Preya et en charge de la prestation de Services de Transport. Le Chauffeur disposera d’un accès au Portail Chauffeurs Preya pour utiliser l’Application Preya. Les chauffeurs peuvent sous-traiter au travers de l’Application Preya grâce au système d’Apporteur d’Affaire défini ci-dessous.
1.6. Client – désigne une personne physique ou morale, agissant uniquement à titre commercial et/ou professionnel, demandant la délivrance de Services de Transport en utilisant les Services de Preya par le biais d’un Apporteur d’Affaire ou directement via le Site Internet Preya.
1.7. Commande – désigne une commande de Services de Transport passée par (i) l’Apporteur d’Affaire via l’Application Preya ou par (ii) le Client via le Site Internet Preya.
1.8. Commission d’Apporteur d’Affaire – désigne la contrepartie octroyée par Preya à l’Apporteur d’Affaire, pour toute course apportée à Preya. La Commission d’Apporteur d’Affaire est fixée unilatéralement dans la limite maximum de 30% du prix total de la course.
1.9. Contenu – désigne tout contenu afférent au Site Internet Preya et ses sites web affiliés et/ou à l’Application Preya, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu’images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvres d’art, interfaces, textes et tout autre document.
1.10. Contrat – désigne le contrat conclu entre vous et Preya relatif à l’usage de l’Application Preya. Le Contrat se compose des présentes Conditions Générales et d’autres termes et conditions additionnels ou documents, auxquels il est fait expressément référence dans les présentes ou acceptés dans le futur par vous et Preya.
1.11. Frais de service Preya – désignent les sommes que l’Apporteur d’Affaire est tenu de payer à Preya en contrepartie du droit d’utiliser l’Application Preya et les Services de Preya. Les Frais de service Preya consistent en des frais calculés par Commande de Client qui seront prélevés par Preya sur le Prix, comme précisé à l’article 5.
1.12. Gestionnaire de Flotte – désigne un exploitant au sens de l’article articles L.3122-1 du Code des Transports, qui fournit aux Clients des Services de Transport via l’Application Preya en son propre nom et sous sa seule responsabilité par l’intermédiaire de ses employés et/ou prestataires de services agissant en tant que Chauffeurs. Le Gestionnaire de Flotte disposera d’un accès au Portail Gestionnaire de Flotte pour utiliser l’Application Preya.
1.13. Licence – désigne votre droit d’utiliser l’Application Preya et le Site Internet conformément au Contrat.
1.14. Paiement Intégré – désigne un paiement effectué par un Client via l’Application Preya pour la délivrance de Services de Transport. Le Paiement Intégré est effectué en utilisant une carte bancaire ou toute autre méthode de paiement qui serait autorisée par Preya.
1.15. Portail Chauffeurs Preya – désigne un portail accessible sur le Site ou par l’Application Preya, contenant des informations et documents importants relatifs à l’utilisation de l’Application Preya par le Chauffeur dans le cadre de la délivrance de Services de Transport, incluant les relevés des sommes qui lui sont dues et les factures ou notes émises aux Clients par Preya, en votre nom et pour votre compte. Le Chauffeur peut accéder au Portail Chauffeurs Preya à l’adresse suivante : https://preya.fr/ en renseignant son identifiant et son mot de passe.
1.16. Portail Gestionnaire de Flotte Preya – désigne un portail accessible sur le Site ou par l’Application Preya, contenant des informations et documents importants relatifs à l’utilisation de l’Application Preya par le Gestionnaire de Flotte et ses Chauffeurs dans le cadre de la délivrance de Services de Transport, incluant les relevés des sommes versées et les factures émises aux Clients par Preya, au nom et pour le compte du Gestionnaire de Flotte. Le Gestionnaire de Flotte peut accéder au Portail Gestionnaire de Flotte Preya à l’adresse suivante : https://preya.fr/ en renseignant son identifiant et son mot de passe.
1.17. Prestataire ou vous – désigne le Chauffeur, l’Apporteur d’Affaire ou le Gestionnaire de Flotte, selon le cas.
1.18. Prix – désigne la somme qu’un Apporteur d’Affaires/ Client est tenu de payer, à Preya via l’Application Preya ou via le Site Internet, ou au Chauffeur si paiement en espèces, en contrepartie des Services de Transport fournis par le Chauffeur.
1.19. Prix Minimal Garanti – désigne le prix minimal garanti pour chaque course effectuée par un Chauffeur. Le prix minimal garanti est de quinze (15) euros par course. Preya se réserve toutefois le droit de modifier unilatéralement le prix minimal garanti.
1.20. Services de Preya – désignent les services que Preya vous fournit, incluant la fourniture et la maintenance de l’Application Preya, du Site, du Portail Chauffeurs Preya, du Portail Gestionnaire de Flotte Preya, le support client, la médiation relative aux paiements et la communication entre vous et le Client ou entre le Chauffeur et le Client et d’autres services de support similaires, tels que décrits dans les présentes Conditions Générales ou le Contrat.
1.21. Services de Transport – désigne les services de transport que vous fournissez au Client dont vous avez accepté la Commande via l’Application Preya.
1.22. Site ou Site Internet – désigne le site Internet de Preya, ainsi que ses sites web affiliés, accessible à l’adresse suivante : https://preya.fr/ en toutes langues et toutes sous-pages, incluant le Portail Chauffeurs Preya et le Portail Gestionnaire de Flotte Preya.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. Enregistrement en tant que Chauffeur. Avant d’utiliser l’Application Preya, le Chauffeur doit créer un compte personnel soit directement soit, si applicable, par l’intermédiaire d’un Gestionnaire de Flotte (auquel cas se référer également à l’article 2.4), et s’enregistrer auprès de Preya en fournissant les informations requises dans le formulaire d’enregistrement et en téléchargeant la documentation nécessaire, tel que requis par Preya. Les informations et documents nécessaires à la création d’un compte personnel sur l’Application Preya sont détaillés sur le Site Internet (ou en suivant le lien suivant : https://preya.fr/. Après avoir rempli avec succès le formulaire d’enregistrement, Preya fournira au Chauffeur un compte personnel accessible via le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis.
2.2. Dans le cadre de la procédure d’inscription, il sera demandé au Chauffeur (i) de vous présenter muni des originaux (en cours de validité) de votre permis de conduire et de votre carte professionnelle VTC et (ii) de nous communiquer la copie des documents suivants (en cours de
validité): photo d’identité, macaron VTC, carte grise contenant le numéro d’immatriculation du véhicule, carte verte et attestation d’assurance du véhicule, ainsi que les documents suivants – sauf si l’enregistrement se fait par l’intermédiaire d’un Gestionnaire de Flotte (auquel cas se référer également à l’article 2.4): Kbis de la société ou du numéro SIREN, assurance responsabilité civile professionnelle de l’exploitant et attestation d’inscription au registre des exploitants VTC. Preya pourra être amenée à solliciter la communication d’informations ou documents complémentaires dans le cas où les informations ou documents communiqués seraient difficilement lisibles, erronés ou que des vérifications complémentaires seraient nécessaires de l’avis de Preya ou exigées par la loi. Ces documents doivent rester valides pour la durée du Contrat. Preya procèdera chaque année à la vérification des trois documents suivants et de leur validité: le permis de conduire (via la présentation de l’original) ou bien le relevé d’information restreint (RIR), l’attestation d’assurance du véhicule utilisé et la carte professionnelle VTC. Preya se réserve par ailleurs le droit d’effectuer toute autre vérification relative au respect de ses obligations légales par le Chauffeur. L’utilisation de l’Application Preya et du Site par le Chauffeur est conditionnée à la communication de l’ensemble des documents et informations demandés par Preya et à la véracité/validité/conformité de l’ensemble des documents et informations fournis par le Chauffeur à Preya pendant toute la durée de la relation entre le Chauffeur et Preya. Aucun Service de Preya ne pourra être fourni avant que l’ensemble de ces documents soit remis à Preya. Tout manquement aux présentes exigences et/ou toute fin anticipée de la validité de l’une des pièces transmises pourra entraîner la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat par Preya et la perte du droit d’utiliser l’Application Preya et le Site. Preya informera dans ce cas le Chauffeur sans délai des motifs de la résiliation ou de la suspension des Services de Preya et, le cas échéant, des démarches à entreprendre pour y remédier.
2.3. Enregistrement en tant que Gestionnaire de Flotte. Avant d’utiliser l’Application Preya, le Gestionnaire de Flotte doit créer un compte à son nom et s’enregistrer auprès de Preya en fournissant les informations requises dans le formulaire d’enregistrement et en téléchargeant la documentation nécessaire. Le Gestionnaire de Flotte devra en outre fournir une copie de son inscription au registre des exploitants VTC tel que prévu à l’article L.3122-3 du Code des transports et la liste des véhicules utilisés communiquée au gestionnaire dudit registre, ainsi que le justificatif de l’assurance responsabilité civile professionnelle du Gestionnaire de Flotte. Le Contrat est conclu entre Preya et le Gestionnaire de Flotte. Afin de permettre à des Chauffeurs fournissant des Services de Transport pour le compte du Gestionnaire de Flotte, d’utiliser l’Application Preya, le Gestionnaire de Flotte devra créer un compte personnel pour chaque Chauffeur à partir du compte Preya du Gestionnaire de Flotte dûment enregistré. Seul le Chauffeur détenteur du compte personnel et dont les informations ont été renseignées dans le formulaire d’inscription conformément aux conditions décrites aux articles 2.1 et 2.2 peut matériellement délivrer les Services de Transport. Le Prix correspondant aux Services de Transport fournis par un Chauffeur enregistré à partir du compte Preya du Gestionnaire de Flotte sera versé directement au Gestionnaire de Flotte par Preya. Preya n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit au titre des relations entre le Gestionnaire de Flotte titulaire d’un compte Preya et les Chauffeurs personnes physiques ou morales fournissant des Services de Transport via l’Application Preya et notamment mais non limitativement s’agissant des sommes versées par le Gestionnaire de Flotte aux Chauffeurs. Le Gestionnaire de Flotte doit respecter toutes les règles applicables à ses relations avec les Chauffeurs fournissant des Services de Transport via l’Application Preya. Le Gestionnaire de Flotte indemnisera Preya de l’intégralité des demandes formulées à son encontre par des Chauffeurs personnes physiques fournissant
des Services de Transport via l’Application Preya. Le Gestionnaire de Flotte se porte fort de ce que les Chauffeurs fournissant les Services de Transport pour son compte aient pris connaissance du présent Contrat, ainsi que tout autre document faisant partie intégrante du Contrat, en aient accepté l’intégralité des stipulations et les respectent. LE GESTIONNAIRE DE FLOTTE MENTIONNÉ DANS LES COORDONNÉES DE PAIEMENT ET LE CHAUFFEUR DÉLIVRANT MATÉRIELLEMENT LES SERVICES DE TRANSPORT SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS AU TITRE DU CONTRAT, ET CE QUE L’INEXÉCUTION SOIT DUE AU CHAUFFEUR OU AU GESTIONNAIRE DE FLOTTE.
2.4. Conditions applicables à l’enregistrement de tous les Prestataires: En cliquant sur le bouton « Enregistrer » à la fin du formulaire de pré-inscription, vous déclarez et garantissez que : ● conformément à la loi vous êtes autorisé à conclure un contrat avec Preya pour utiliser l’Application Preya et le Site en vue de délivrer un Service de Transport et que vous avez la capacité juridique de conclure ledit Contrat ;
● vous avez étudié attentivement, comprenez parfaitement et acceptez d’être lié par le Contrat ;
● toutes les informations que vous avez fournies à Preya sont exactes, correctes et complètes ;
● vous n’autoriserez aucune autre personne à utiliser votre compte et ne transférerez ou attribuerez votre compte à aucune autre personne ;
● vous n’utiliserez pas l’Application Preya ou le Site à des fins illicites ou non autorisées et ne nuirez pas au bon fonctionnement de l’Application Preya ou du Site ;
● vous ne procéderez pas à la copie ou à la distribution de l’Application Preya, du Site ou de tout autre contenu Preya sans l’autorisation préalable écrite de Preya ;
● vous veillerez à ce que les informations liées à votre compte Preya soient exactes et que les informations et/ou documents liés à votre profil soient mis à jour et communiqués à Preya sans délai ;
● à tout moment vous devez respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous délivrez des Services de Transport, incluant (sans se limiter à) les dispositions légales et réglementaires applicables à la fourniture de services de transport de passagers.
2.5. Vous êtes tenu de communiquer vos coordonnées bancaires dans le cadre du renseignement des détails de paiement au moment de l’enregistrement. Si vous êtes une personne morale, vous devez renseigner les informations liées au compte bancaire de votre société. Les Prix respectifs correspondants aux Paiements Intégrés, après déduction des Frais de service Preya et de tous autres frais ou paiements découlant du Contrat, seront transférés vers le compte bancaire que vous avez renseigné. Preya ne saurait être tenu responsable des erreurs intervenues dans les transactions monétaires dans l’hypothèse où vous auriez fourni des coordonnées bancaires erronées.
3. UTILISATION DES SERVICES DE PREYA
3.1. L’Application Preya. L’Application Preya vous permet de recevoir des demandes de Clients souhaitant bénéficier de Services de Transport, que vous pouvez choisir d’accepter ou d’ignorer à votre convenance. Pour des informations supplémentaires relatives à l’Application Preya, veuillez-vous référer au Site accessible au lien suivant : https://preya.fr/ . Preya ne classe pas les
Chauffeurs sur son Application ou sur son Site. Les Chauffeurs sont mis en relation avec les Clients en fonction de la proximité géographique de ces derniers avec le Client et de leur acceptation ou non de la demande de transport du Client.
3.2. Licence d’utilisation de l’Application Preya, du Site et du Contenu. Sous réserve de votre respect du Contrat, Preya vous accorde par la présente, et sous réserve des stipulations du Contrat, une Licence personnelle non-exclusive, non-cessible, non-transférable et révocable d’utilisation de l’Application Preya, du Site Internet et du Contenu, aux seules fins de l’utilisation de l’Application Preya et du Site Internet pour la fourniture de Services de Transport, en conformité avec les termes visés dans les présentes et pour la seule durée du Contrat avec Preya. Nonobstant ce qui précède, les Gestionnaires de Flotte peuvent accorder aux Chauffeurs fournissant les Services de Transport pour leur compte une sous-licence afin d’utiliser l’Application Preya et le Portail Chauffeurs Preya aux strictes fins de fourniture des Services de Transport. Aucun autre droit n’est concédé, sauf accord écrit préalable de Preya.
3.3. Par conséquent, dans le cadre de l’utilisation de l’Application Preya, du Site Internet et/ou du Contenu, et dans les limites autorisées par la législation applicable, vous ne pouvez pas :
3.3.1. copier, reproduire et/ou permettre à un tiers de copier, reproduire et/ou extraire tout ou partie de l’Application Preya, du Site et du Contenu mis à votre disposition par Preya, en dehors des cas autorisés par les présentes Conditions Générales et par la législation applicable ;
3.3.2. publier et/ou utiliser le Contenu sur un site, média, réseau, système ou tout support autre que ceux expressément autorisés par les présentes Conditions Générales ;
3.3.3. utiliser l’Application Preya et/ou le Site pour stocker ou transmettre des fichiers, documents, données, textes, images, vidéos ou tout autre contenu illicite ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
3.3.4. décompiler, compiler, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler ou transformer de quelque manière que ce soit le code objet de l’Application Preya, du Site et/ou du Contenu en code source, ou tenter d’obtenir de quelque manière le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes de l’Application Preya et/ou du Site ;
3.3.5. modifier l’Application Preya, le Site et/ou son Contenu ou utiliser des versions modifiées (notamment des œuvres dérivées) ;
3.3.6. distribuer, concéder une licence ou une sous-licence, céder, partager, vendre, louer, prêter, transférer, céder, exploiter en temps partagé ou exploiter de quelque manière que ce soit l’Application, le Site et/ou le Contenu ;
3.3.7. utiliser l’Application, le Site et/ou le Contenu à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes Conditions Générales ;
3.3.8. transmettre des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus, ou tous autres programmes similaires à l’Application Preya ou au Site qui pourraient endommager ou nuire au
fonctionnement de l’ordinateur d’une autre personne, services de Preya, Site, Application Preya ou matériel informatique, ou équipement de télécommunication ;
3.3.9. tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application Preya, au Site ou à tout autre Service Preya.
3.4. L’utilisation des Services de Preya est conditionnée au complet paiement à Preya des Frais de service Preya, tels que décrits à l’article 5 des Conditions Générales.
3.5. La Licence qui vous est accordée par les présentes est concédée pour la seule durée du Contrat. Aussi, la Licence sera révoquée immédiatement, automatiquement et de plein droit au moment de la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause. Une fois la cessation du Contrat effective, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les droits concédés au titre de cette Licence, étant précisé que Preya est autorisé à bloquer et à supprimer votre compte sans préavis à l’expiration du Contrat.
3.6. Utilisation du contenu du Site. Preya peut permettre aux Prestataires d’accéder à certains contenus accessibles via le Site Internet. Les Prestataires ne peuvent pas publier, poster, télécharger, envoyer par email, distribuer ou diffuser tout contenu inapproprié, blasphématoire, diffamant, mensonger, contrefaisant, obscène, indécent, ou illicite. Preya est autorisé à restreindre ou supprimer votre accès au Site ou à l’Application Preya sur notification écrite exposant les motifs de cette décision au plus tard à la date à laquelle la restriction ou suppression est effective, si vous contrevenez aux obligations mentionnées ci-dessus.
3.7. Utilisation de plaquettes et d’étiquettes de Preya. En outre, Preya peut vous fournir des plaquettes, étiquettes, autocollants ou autres signes faisant référence à Preya ou indiquant que vous utilisez l’Application Preya. Preya vous accorde une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable pour utiliser ces signes, dans le seul but d’indiquer que vous délivrez des Services de Transport en utilisant l’Application Preya. Aucune obligation n’est faite d’utiliser ces plaquettes, étiquettes, autocollants ou autres signes faisant référence à Preya. Après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, vous devez immédiatement retirer et détruire tout signe faisant référence à Preya ou à sa marque.
3.8. L’Application, le Site et le Contenu, ainsi que tous les droits d’auteurs, marques, noms commerciaux, dessins, images, bases de données, logos et conceptions visuelles, codes sources et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Contenu appartiennent à Preya ou, à défaut, sont la propriété de tiers ayant concédé à Preya des droits (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers) d’utilisation pour les besoins de l’Application et/ou du Site. En utilisant l’Application Preya, le Site et/ou tout autre Service de Preya, vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur les Applications, le Site ou son Contenu. De façon similaire, tout élément de propriété intellectuelle préexistant de Preya reste la propriété pleine et entière de Preya.
3.9. Lien vers les sites Web de tiers. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet exploités par des tiers autres que Preya. Ces liens hypertextes sont uniquement référencés. Nous ne sommes pas responsables de (i) la disponibilité ou du contenu d’autres services qui peuvent être liés au Site, ni (ii) de la protection des données à caractère personnel
ou d’autres pratiques de ces sites tiers. Dans la mesure où nous n’avons aucun contrôle sur les informations qui pourraient être communiqués et/ou les services qui pourraient être proposés sur les sites Internet de tiers, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tels services externes et que nous n’endossons ni n’approuvons et que nous ne sommes pas responsables du contenu, de l’exactitude, de la qualité, de la publicité, des produits, des services ou autres éléments disponibles sur ces services ou disponibles via ces services. En outre, vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, d’un quelconque préjudice ou dommage causé ou prétendument causé par ou lié à l’utilisation ou à la dépendance à l’égard de tout contenu, des biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces services.
4. LA FOURNITURE DE SERVICES DE TRANSPORT
4.1. Proposition de mise en relation. Preya communiquera au Chauffeur, lors de toute proposition de mise en relation, la distance couverte par la prestation, la destination et le Prix Minimal Garanti. En cas d’acceptation de la mise en relation proposée par Preya, le Chauffeur est seul responsable de la fourniture de tout contrat de transport, dans les conditions prévues à l’article R3122-12 du Code des Transports. Le Chauffeur est seul responsable de déterminer la manière la plus efficace, efficiente et sûre pour exécuter chacun des Services de Transport et vous fournirez tout le matériel, les outils et autres équipements nécessaires, à vos frais, pour réaliser lesdits Services de Transport.
4.2. Vos obligations. Vous vous engagez par les présentes à proposer des offres de Services de Transport via l’Application Preya conformément aux termes du Contrat et à délivrer des Services de Transport conformément aux lois et règlements applicables dans le pays dans lequel vous délivrez ces Services de Transport. Veuillez noter que vous assumez la pleine responsabilité de toute violation des lois et règlements nationaux et internationaux dans le cadre de la fourniture des Services de Transport.
4.3. Vous devez notamment posséder toute licence professionnelle (incluant un permis de conduire valide), autorisation, permis, assurance automobile, assurance responsabilité, enregistrements, agréments et tout autre document requis par les lois et règlements du pays dans lequel vous fournissez des Services de Transport. Il vous incombe d’assurer la validité des documents ci-avant mentionnés. Preya se réserve le droit d’exiger lors de l’enregistrement sur l’Application Preya puis à raison d’une fois par an, la preuve et la communication pour vérification notamment mais non limitativement de toute licence, permis, autorisation, assurance, enregistrement et agrément ainsi que celle de leur renouvellement. Afin d’assurer la sécurité sur la plateforme Preya, Preya peut vous demander de vérifier votre identité ou celle de chaque Chauffeur enregistré sous un compte de Gestionnaire de Flotte afin de garantir que la personne utilisant l’Application Preya est la même personne dont les informations sont fournies au moment de l’enregistrement. Vous ne serez pas en mesure de fournir des Services de Transport tant que vous, ou le Chauffeur enregistré sous un compte de Gestionnaire de Flotte, n’aurez pas réussi la procédure de vérification d’identité. Lorsque vous, ou le Chauffeur enregistré sous un compte de Gestionnaire de Flotte, échouez à la procédure de vérification d’identité, Preya se réserve le droit de résilier votre compte Preya, selon les modalités prévues aux articles 13.5 et 13.6 des présentes Conditions Générales.
4.4. Vous devez vous conformer au Code de la Route en vigueur en France en toute occasion ainsi qu’au Code des Transports, et notamment à l’obligation d’apposer votre carte professionnelle sur votre pare-brise ainsi que les vignettes VTC visées à l’article R3122-8 du Code des Transports. Ceci implique notamment que votre véhicule soit stationné conformément aux dispositions du Code de la Route en vigueur en France ainsi qu’aux articles L.3120-2 et suivants du Code des Transports lorsque vous utilisez l’Application Preya.
4.5. Vous délivrerez les Services de Transport de manière professionnelle et vous vous efforcez d’exécuter la demande du Client dans le meilleur intérêt de ce dernier. Sous réserve des dispositions ci-dessus mentionnées, vous bénéficiez d’une entière liberté dans la délivrance des Services de Transport. Cependant, et afin de satisfaire le Client, le Chauffeur est encouragé à emprunter l’itinéraire le moins coûteux pour le Client, à moins que le Client n’exige expressément le contraire, et à ne pas faire d’arrêts non prévus.
4.6. Vous conservez le droit exclusif de déterminer le moment et la durée pendant laquelle vous délivrez les Services de Transport. Le Chauffeur a la possibilité d’accepter, de refuser ou d’ignorer des demandes de Clients pour la délivrance de Services de Transport, à sa convenance et sans conséquence sur le maintien du présent Contrat.
4.7. Coûts engendrés par la fourniture de Services de Transport. Vous vous obligez à fournir et à assurer l’entretien de l’équipement et des moyens nécessaires à l’utilisation de l’Application Preya pour la délivrance des Services de Transport à vos frais, ceci incluant un véhicule automobile remplissant les conditions prévues au Code des Transports, l’assurance dudit véhicule utilisé pour effectuer les Services de Transport, un dispositif GPS, un téléphone mobile et un forfait mobile permettant de se connecter à l’Application Preya et d’utiliser les Services de Preya. Vous êtes également responsable du paiement des coûts engendrés par la fourniture des Services de Transport, incluant sans s’y limiter les frais de carburant, les coûts liés au forfait mobile, les coûts d’amortissement et d’entretien du véhicule, l’assurance, les impôts sur le revenu ou sur les sociétés ou sur les salaires des salariés des gestionnaires de flotte applicables, etc. Veuillez garder à l’esprit que l’utilisation de l’Application Preya peut entraîner la consommation d’une quantité importante de données cellulaires sur votre forfait mobile. Ainsi, nous vous suggérons de souscrire à un forfait mobile vous permettant un accès illimité ou très important aux données cellulaires.
4.8. Prix. Preya en droit de facturer un Prix à chaque fois que le Chauffeur accepte un Client via l’Application Preya et que vous avez effectué le Service de Transport tel que requis par le Client. Le Prix est calculé sur la base d’un tarif de base appliqué par défaut, la distance du trajet spécifique telle que déterminée par le système GPS et la durée du trajet spécifique. Le tarif de base appliqué par défaut correspond au tarif recommandé tel que présenté dans l’Application Preya. Le tarif de base appliqué par défaut peut fluctuer en fonction de l’offre et de la demande dans votre zone géographique. Preya bénéficie du droit de facturer au Client un montant moindre par rapport au Prix indiqué par l’Application Preya (cependant, veuillez noter que le fait de facturer une somme moindre au Client par rapport à celle indiquée par l’Application Preya n’a pas pour effet de diminuer les Frais de service Preya que vous devrez verser à Preya).
4.9. Prix fixé à l’avance. Il peut être proposé au Client d’utiliser une option de transport lui permettant d’accepter un tarif fixe pour un cas donné de Service de transport fourni par vous. Le
Prix fixé à l’avance est communiqué via l’Application Preya à un Client avant que le trajet ne soit demandé et à vous lorsque le trajet est accepté ou à la fin du trajet. Le tarif calculé conformément à la section 4.8 doit être appliqué à la place du Prix fixé à l’avance si le passager change de destination pendant le trajet, si le trajet dure considérablement plus longtemps que prévu en raison de la circulation ou d’autres facteurs, ou si d’autres circonstances imprévues ont une incidence sur les caractéristiques du trajet (par exemple, un itinéraire où des péages sont appliqués).
4.10. Ajustement du Prix. Preya se réserve le droit de procéder à l’ajustement du Prix dans les cas notamment où nous détecterions une violation (comme le fait de ne pas indiquer la course comme étant terminée dans l’Application Preya à l’issue de la délivrance du Service de Transport) ou dans l’hypothèse où une erreur technique affectant le tarif final serait identifiée. Preya peut également ajuster le tarif dans le cas où nous aurions un motif raisonnable et légitime de penser qu’une fraude a été commise ou qu’une plainte déposée par un Client indiquerait un manquement de votre part aux obligations au titre du Contrat (ou dans le cas des Gestionnaires de Flotte un manquement d’un Chauffeur fournissant le Service de Transport pour son compte) ou une violation des dispositions légales et réglementaires applicables à la fourniture des Services de Transport. Preya n’exercera ce droit que de manière raisonnable et justifiée.
4.11. Paiement par le Client.
4.11.1. Paiement Intégré. Le Client peut payer le Prix du Service de Transport directement auprès du Chauffeur ou via le Paiement Intégré tel que décrit à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
4.11.2. Paiement en Espèce. Dans le cas où le Client paie en espèce le Prix directement auprès du Chauffeur, il incombe au Chauffeur de reverser à Preya les fractions du Prix comme suit : (i) la Commission due à l’Apporteur d’Affaire ainsi que (ii) les Frais de Service dus à Preya, (ensemble les « Sommes Dues »). Les Sommes Dues seront directement déduites par Preya du wallet du Chauffeur sur le Portail Preya si le montant total du wallet le permet. Le cas échéant, le Chauffeur accepte que les Sommes Duesseront directement prélevées sur son compte bancaire à l’occasion du prélèvement de l’Abonnement mensuel. Le paiement à Preya consistera en l’abonnement mensuel auquel seront additionnées les Sommes Dues.
4.12 Pourboires. Le Client peut choisir de laisser un Pourboire au Chauffeur après une prestation de Services de Transport. Preya ne prélèvera pas de Frais de Services Preya sur le Pourboire versé par le Client. Vous êtes tenu de vous conformer pleinement à toute obligation fiscale découlant du Pourboire.
4.13. Reçus. A la fin de chaque prestation de Services de Transport, Preya émet directement au Client ainsi qu’au Prestataire une facture incluant notamment l’itinéraire, le Prix et le nombre de kilomètres effectués. Le reçu de chaque course est disponible à partir du Portail Chauffeurs Preya ou le Portail Gestionnaire de Flotte Preya. Toute correction que vous souhaiteriez apporter au calcul du Prix doit être soumise via l’outil de révision des Prix accessible sur l’Application Preya dans un délai de 24 heures. Dans le cas où aucune demande de révision des Prix n’a été soumise par le Chauffeur, Preya n’a aucune obligation de recalculer le Prix et de vous rembourser au titre d’une quelconque erreur dans le Prix et le Prix sera alors réputé accepté par le Chauffeur. Dans le cas où le Prix serait révisé par Preya à la suite d’une demande de révision soumise par le
Chauffeur dans les conditions de l’Article 4.8, le Prix révisé apparaîtra sur une facture rectificative jointe au relevé mensuel émis par Preya.
4.14. Annulation par le Client. Le Chauffeur reconnaît et convient que le Client peut annuler une demande de Services de transport acceptée par le Chauffeur via l’Application Preya. Dans le cas où le Client annule une demande de Services de Transport acceptée par le Chauffeur après une certaine période déterminée raisonnable par l’Application Preya, Preya se réserve le droit d’appliquer une pénalité d’annulation en dernière minute et se réserver le droit de facturer une partie du Prix pour les Services de transport annulés.
4.15. Dommages au véhicule. Si, dans le cadre de la prestation des Services de Transport, un Client ou ses co-passagers endommagent par négligence le véhicule ou son mobilier (notamment en souillant, ou en tachant ou en causant une mauvaise odeur dans le véhicule), le Prestataire est en droit de demander au Client de payer une indemnisation correspondant au montant des dégâts causés par le Client ou ses co-passagers. Si le Client ne consent pas à payer ladite compensation, vous devez en informer Preya et nous tenterons alors de recouvrer la pénalité et/ou les coûts pertinents en votre nom auprès du Client. En tout état de cause, Preya n’est pas responsable pour les dommages directs ou indirects liés au nettoyage ou à l’entretien de votre véhicule causés par le Client.
4.16. Vos obligations fiscales et sociales. Il vous appartient de respecter l’ensemble des obligations fiscales qui vous incombent en application de la réglementation applicable en vigueur en France, s’agissant de la fourniture de Services de Transport, lesquelles peuvent comprendre, sans que cette liste soit limitative : (i) l’immatriculation auprès de votre centre des impôts, notamment aux fins de la délivrance d’un numéro d’immatriculation en matière de TVA; (ii) le paiement de tous impôts (notamment TVA et impôt sur les sociétés) et de toutes cotisations sociales dont vous pouvez être le redevable légal ; et (iii) le respect de l’ensemble de vos obligations déclaratives fiscales. Pour plus de détails sur vos obligations fiscales, vous pouvez consulter le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841. Pour plus de détails sur vos obligations sociales, vous pouvez consulter le lien https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.
Vous vous engagez par les présentes à respecter l’ensemble des obligations sociales qui vous incombent en application de la réglementation en vigueur en France. En particulier, si vous êtes une personne morale, vous vous engagez à fournir spontanément les documents prévus à l’article L.8222-1 du Code du travail lors de la conclusion du présent contrat et tous les 6 mois.
Preya est susceptible de partager avec les autorités fiscales compétentes toute information requise en vertu de la Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, telle que notamment toute contrepartie versée ou due au Chauffeur dans le cadre des activités réalisées via l’Application Preya. Si vous ne fournissez pas les informations requises en vertu de la Directive mentionnée ci-dessus, Preya se réserve le droit de (i) résilier votre compte, (ii) vous empêcher de vous réinscrire sur l’Application Preya et (ii) retenir le reversement du Prix qui vous est dû tant que vous ne fournissez pas les informations demandées.
En outre, dans le cas où les autorités fiscales et/ou de sécurité sociale nous soumettent valablement une demande de fourniture d’informations concernant vos activités, nous pouvons
mettre à la disposition des autorités fiscales et/ou de sécurité sociale les informations concernant vos activités dans la mesure prévue par les textes juridiques en vigueur.
4.17. Mandat de facturation. Vous autorisez expressément Preya à émettre aux Clients les factures relatives aux Services de Transport en votre nom et pour votre compte, indiquant en particulier le Prix. Preya émettra en outre des factures séparées détaillant les autres sommes qui vous seraient dues par Preya au titre du Contrat ou que vous devez à Preya.
Afin de permettre à Preya d’émettre des factures conformes à la réglementation en vigueur, vous vous engagez à fournir l’ensemble des informations relatives à votre identité professionnelle et nécessaires à l’établissement des factures pour votre compte. En cas de modification dans les mentions concernant votre identité professionnelle, vous vous engagez à les signaler à Preya dans un délai de 48h. A défaut, celles-ci ne pourront pas être prises en compte pour l’établissement de vos factures.
Les factures émises en votre nom et pour votre compte seront mises à votre disposition sitôt le Service de Transport effectué via votre espace personnel accessible depuis le Portail Chauffeurs Preya ou le Portail Gestionnaire de Flotte Preya. Vous disposez alors d’un délai de 72 heures à compter de la mise à disposition de la facture sur votre espace personnel pour formuler vos observations éventuelles sur les informations mentionnées ou en contester le contenu.
La circonstance que les factures établies dans le cadre du présent mandat de facturation soient émises par Preya en votre nom et pour votre compte ne vous décharge en aucune manière de vos obligations en matière de facturation et des conséquences au regard de la TVA. De même, vous demeurez seul le redevable légal de la TVA facturée relative aux Services de Transport.
Preya s’engage à apposer la mention suivante sur les factures émises en votre nom et pour votre compte : « Facture établie par Preya au nom et pour le compte de [Identité professionnelle] ».
5. FRAIS DE SERVICE PREYA
5.1 En contrepartie de l’utilisation de l’Application Preya, l’Apporteur d’Affaire s’engage à payer à Preya des Frais de service Preya. Les Frais de service Preya sont fixés unilatéralement par Preya et sont imputés à chaque prestation de Service de Transport que le Chauffeur a effectué pour un Client. Les Frais de Service Preya sont communiqués aux Apporteurs d’Affaire via l’Application Preya. L’Apporteur d’Affaire reconnaît par les présentes que les Frais de service Preya peuvent varier de temps en temps. Preya informera de tout changement via l’Application Preya. Les modifications apportées au Frais de service Preya entreront en vigueur sept (7) jours minimums après information de l’Apporteur d’Affaire via l’Application Preya.
5.2. Les Frais de service Preya seront déduits de la Commission de l’Apporteur d’Affaire, pour chaque Service de Transport et encaissé par Preya ou encaissé par un Chauffeur. Ainsi, pour chaque Service de Transport exécuté, Preya déduira de la Commission de l’Apporteur d’Affaire les Fraise de Service Preya.
6. ABONNEMENT
En contrepartie de l’utilisation du service Preya et de l’Application Preya, le Chauffeur s’engage à payer un abonnement mensuel pour une durée de trois (3) mois renouvelable tacitement pour une durée d’un (1) mois. A l’issue de la première période de trois (3) mois, le Chauffeur a la faculté de résilier son abonnement sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer au siège de Preya. Lors de la souscription de l’abonnement, des frais de dossiers seront ajoutés au prix de l’abonnement.
7. PAIEMENTS INTÉGRÉS
7.1. Les Services de transport commandés par les Clients sur l’Application Preya peuvent être payés par Paiement Intégré. Le Chauffeur autorise Preya, par les présentes, à agir en qualité de mandataire spécial dans le seul but d’encaisser pour le compte du Chauffeur, le Prix ainsi que les éventuelles taxes applicables (notamment la TVA) payés par le Client via le Paiement Intégré. Si l’option est disponible et que le Client choisit de donner un pourboire au Chauffeur directement dans l’Application Preya, le pourboire sera collecté par Preya avec le Prix et autres sommes payées par le Client via le Paiement Intégré. Ledit pourboire sera versé au Prestataire avec le Paiement Intégré dans les conditions prévues à l’article 6.3, à charge du Gestionnaire de Flotte de reverser ledit pourboire au Chauffeur agissant pour son compte. Vous reconnaissez que tout Paiement Intégré effectué par les Clients au titre d’une prestation de Services de Transport est un paiement réalisé directement à votre profit.
7.2. Le Chauffeur ne peut pas refuser le Paiement intégré d’un Client ou influencer le Client de manière à ce qu’il n’utilise pas le Paiement Intégré.
7.3. Votre paiement.
7.3.1. Général
Preya versera au Chauffeur (ou vous fera verser), chaque semaine, sur le compte bancaire que vous aurez renseigné lors de votre inscription, les sommes reçues au moyen des Paiements Intégrés qui auront été crédités sur le compte bancaire de Preya, correspondant au Prix des Services de Transport que vous aurez effectués au cours de la semaine précédente. Les parties conviennent que (i) les Frais de service Preya seront déduits du Prix et (ii) le Prix pourra également être ajusté en fonction des modifications exceptionnelles du Prix (cf. article 4). Si vous demandez une révision d’un Paiement Intégré conformément aux conditions de l’Article 4.8, Preya ne procédera au transfert des sommes correspondantes qu’après avoir traité votre demande de révision et, le cas échéant, procédé à la révision. Si vous l’avez accepté séparément, d’autres montants peuvent être déduits du Prix (par exemple le paiement lié au financement d’un véhicule) ou ajoutés au Prix (par exemple un bonus) avant le versement à votre bénéfice.
7.3.2. Système de paiement
7.3.2.1. Le cas échéant, le paiement par l’Apporteur d’Affaires et/ou le Client du montant de la course est effectué par paiement par provision via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le Chauffeur percevra l’ensemble des sommes qui lui sont dues pour les prestations de transport effectuées, directement dans un portefeuille électronique via la société Mangopay (décrite ci-dessous).
7.3.2.2. Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, Preya a souscrit aux services de la société Mangopay S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé n° B 173459, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, 1125 Luxembourg (ci-après «Mangopay»).
7.3.2.3. Les Chauffeurs contractent directement avec MangoPay s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles ici : https://mangopay.com/.
La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
7.4. Vous avez la possibilité de revoir les rapports des Paiements Intégrés sur le Portail Chauffeurs Preya ou le Portail Gestionnaire de Flotte. Les rapports feront état des montants des Paiements Intégrés encaissés par Preya au cours de la semaine précédente ainsi que les sommes retenues pour les Frais de service Preya.
7.5. Nous ne sommes pas tenus de vous payer le Prix dû par le Client si le Paiement Intégré a échoué parce que la carte de crédit du Client ou un autre paiement a été annulé ou n’a pas abouti pour d’autres raisons. Dans ce cas, nous vous aiderons à réclamer le Prix dû par le Client et vous le transmettrons une fois que le Client aura effectué le paiement demandé.
7.6. Le Chauffeur doit s’assurer de l’identité du Client avant de fournir le Service de Transport commandé via l’Application Preya ou que le Client a expressément autorisé le passager à effectuer un trajet en utilisant son compte. Si le Chauffeur fait une erreur dans l’identification du Client, et que le Paiement Intégré est facturé à une personne qui n’a pas bénéficié des Services de Transport ou n’a pas approuvé les Services de Transport, Preya remboursera au Client le Prix. Dans cette hypothèse, Preya n’est pas tenu de vous verser le Prix.
7.7. Vous reconnaissez expressément que le mandat de facturation et d’encaissement des sommes par Preya pour votre compte, au moyen du Paiement Intégré ne saurait en aucune façon vous exonérer des obligations légales et réglementaires en vigueur en France, relatives notamment à la conclusion et l’exécution des contrats conclus avec les Clients ainsi qu’aux obligations d’information des Clients. Preya n’est pas partie au contrat de prestation de Services de Transport conclu entre vous et le Client et ne dispose que d’un mandat d’encaissement et de facturation en votre nom et pour vous compte. Vous garantissez Preya et vous engagez à l’indemniser contre toute perte, dommage ou réclamation relative ou causé par l’information communiquée aux Clients et la formation du contrat de transport, l’exécution et la résiliation des prestations de transport.
7.8. Vous devez notifier à Preya toute circonstance importante qui pourrait affecter l’exécution des obligations de Preya en matière de collecte et de reversement du Prix réglé via le Paiement Intégré.
8. ASSISTANCE
Au titre de nos services, nous pouvons vous fournir une assistance gratuite pour l’utilisation des Services de Preya. L’assistance peut être fournie par Preya ou ses filiales et vous pouvez adresser directement une demande à l’adresse suivante : contact@preya.fr .
9. EVALUATIONS PAR LES CLIENTS
Pour pouvoir garantir un service de haute qualité via l’Application Preya et rassurer davantage les Clients, vous reconnaissez par les présentes que les Clients peuvent évaluer les Chauffeurs et laisser des commentaires sur la qualité des Services de Transport que vous avez fournis. A la fin de chaque Service de Transport, le Client a la possibilité de fixer une évaluation générale du Service de Transport fourni par le biais (i) d’une notation allant de 0 à 5 étoiles et (ii) de la rédaction d’un avis en commentaire de la note attribuée. La note d’évaluation moyenne d’un Chauffeur, correspondant à la moyenne des notes attribuées par les Clients au titre des Services de Transport fournis, sera reliée à son compte Preya et accessible aux Clients lors de la demande de Services de Transport. Le Client s’oblige à laisser des évaluations et commentaires de bonne foi, et si, à notre discrétion, nous jugeons qu’une évaluation ou un commentaire particulier aura été laissé de mauvaise foi, nous nous réservons le droit de le retirer. Le Chauffeur ou les Gestionnaire de Flotte peuvent nous notifier via l’Application Preya (rubrique ‘Contactez-nous) tout avis qui ne leur paraîtrait pas authentique. Le signalement doit être motivé.
10. ANALYSES DE MARCHÉ ET CAMPAGNES
10.1. Analyses de marché. Preya pourra vous envoyer, via l’Application Preya, par SMS, email ou tout autre moyen, des analyses de marché, de manière à vous permettre de prendre davantage conscience des moments où la demande du Client est la plus forte. Veuillez noter que ces analyses de marché ont simple valeur d’information et de recommandation et ne constituent pas des obligations. Dans la mesure où les estimations de l’analyse de marché sont basées sur des statistiques antérieures, Preya ne peut pas garantir que la situation réelle du marché corresponde aux estimations fournies dans l’analyse de marché.
10.2. Campagnes pour les Clients. Preya peut de manière occasionnelle organiser diverses campagnes auprès des Clients afin de promouvoir l’Application Preya. Dans le cadre de ces campagnes promotionnelles, les Clients pourront bénéficier de réductions sur le Prix des Services de Transport. Si le Prix payé par le Client est réduit dans le cadre d’une telle campagne promotionnelle, Preya vous versera une compensation, s’élevant à la valeur monétaire de l’avantage offert au Client. Preya se réserve le droit d’imputer la compensation marketing aux Frais de service Preya.
11. RELATION ENTRE VOUS, PREYA ET LES CLIENTS
11.1. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes qu’en fournissant des Services de Transport aux Clients, vous et le Client êtes liés par un contrat de prestations de services, auquel Preya n’est pas partie. Preya agit uniquement comme centrale de réservation en vertu de la législation applicable.
11.2. Preya ne contrôle ni ne dirige la fourniture des Services de Transport. Vous seul avez le droit de décider du moment et de la durée d’utilisation de l’Application Preya et pouvez choisir
d’accepter ou non la demande du Client reçue vie l’Application Preya. Vous reconnaissez et convenez avoir toute discrétion pour fournir des services ou vous livrer à d’autres activités commerciales ou à titre de salarié.
11.3. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que Preya met simplement à disposition l’Application Preya et les services d’assistance et ne délivre aucun service de transport. Preya peut également agir en qualité de mandataire en émettant les factures relatives aux Services de Transport fournis aux Clients pour votre compte et en encaissant en votre nom et pour votre compte les paiements effectués par les Clients pour les Services de Transport via le Paiement Intégré.
11.4. Vous et Preya acceptez expressément par les présentes que la relation entre les parties ne constitue pas un contrat de travail, et ne crée aucun lien de subordination entre le Prestataire et Preya ni entre Preya et les Chauffeurs. Les parties acceptent également qu’aucune coentreprise ou société n’existe entre vous et Preya. Vous ne pouvez ni agir en qualité de salarié, agent commercial, mandataire ou représentant de Preya, ni les engager à quelque titre que ce soit.
11.5. Si, en raison des règles de droit impératives relatives à la qualité d’intermédiaire de Preya, nous sommes considérés comme responsables à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, vous acceptez par les présentes d’indemniser, défendre et tenir indemne Preya des réclamations faites par toute personne, Client, entité, autorité régulatrice ou gouvernementale basée sur les obligations découlant du contrat de transport, sa formation, son exécution et sa résiliation, ainsi que de toute perte ou dommages en découlant.
11.6 Preya décline toute responsabilité pour les actions ou inactions d’un Client en lien avec vous, vos activités ou votre véhicule.
12. CHARTE DE QUALITÉ
Le Chauffeur accepte d’agir avec professionnalisme afin de répondre aux attentes des clients. Le Chauffeur accepte de toujours accueillir le Client dans une tenue professionnelle irréprochable, de faire preuve de la plus grande compétence, et d’une courtoisie sans faille. Le Chauffeur fait preuve de la plus grande discrétion et agit de façon à tenir compte des intérêts de ses passagers.
Par ailleurs, le Chauffeur s’engage à se vêtir d’une tenue professionnelle conventionnelle (chemise, pantalon classique et chaussures professionnelles). En cas de non-respect de cette charte de qualité par le Chauffeur, Preya se réserve le droit de bloquer le compte du Chauffeur et de mettre fin au partenariat après un premier avertissement.
13. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
13.1. Les données personnelles des Exploitants de Taxi et Chauffeurs sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://preya.fr/ .
13.2. Preya a accès à toutes les données personnelles et autres données fournies ou générées dans le cadre de votre utilisation des Services de Preya. Preya prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de ces données et se conforme à toutes les Politiques
de Confidentialité et lois applicables en matière de protection de la vie privée dès lors que ces données contiennent des données personnelles. Sauf disposition contraire des Politiques de Confidentialité et lois applicables en matière de confidentialité, Preya conserve l’accès à ces données également après la résiliation du Contrat entre vous et Preya.
13.3. Vous avez accès aux données personnelles et autres fournies par vous ou générées dans le cadre de votre utilisation des Services de Preya dans la mesure où elles sont mises à votre disposition dans le cadre du Portail Chauffeurs Preya ou du Portail Gestionnaire de Flotte Preya par le biais de l’Application Preya. Vous prenez toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de ces données et vous conformer aux Politiques de Confidentialité et aux lois applicables aussi longtemps et dans la mesure où ces données contiennent des données personnelles de passagers.
14. RESPONSABILITÉ
14.1. Preya ne déclare, ne garantit ni ne certifie que l’accès à l’Application Preya sera ininterrompu et exempt d’erreurs ou de bugs. Comme l’utilisation de l’Application Preya pour la demande de Services de Transports dépend du comportement des Clients, Preya ne garantit pas que l’utilisation de l’Application Preya donnera lieu à des demandes de Service de Transport de manière régulière et ne saurait dès lors garantir un quelconque revenu fixe aux Prestataires dans le cadre de l’utilisation de l’Application Preya.
14.2. Dans les limites permises par la loi applicable, Preya, ses représentants, dirigeants et salariés n’assument aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, au titre des préjudices ou dommages indirects qui pourraient survenir au titre de l’exécution du Contrat ou du fait de l’accès à l’Application Preya ou de son utilisation par le Prestataire, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : perte de chiffres d’affaires ou de bénéfice, perte de chance, perte d’activité, atteinte à la réputation, perte ou altération de données, perte de gains escomptés ou d’économie anticipée. En tout état de cause, si la responsabilité de Preya devait être engagée au titre du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont Preya sera redevable, tous préjudices confondus, seront limités à une somme égale à 300€ pour tous les dommages survenus pendant les 12 derniers mois du Contrat. La limitation de la responsabilité de Preya, telle qu’elle est prévue ci-dessus ne s’appliquera pas en cas de : (i) dommages corporels et/ou décès, (ii) faute lourde, intentionnelle et/ou dolosive, et/ou (iii) manquement à une obligation essentielle du Contrat.
14.3. Preya ne garantit pas que des demandes de Services de Transport seront faites par les Clients via l’Application Preya et ne saurait en aucun cas être considéré comme agissant pour le compte ou au nom du Client. Preya fera des efforts raisonnables pour empêcher l’accès des utilisateurs indésirables à l’Application Preya. Cependant, Preya ne peut être tenu pour responsable des actions ou inactions des Clients ou de leurs co-passagers dans l’utilisation de l’Application Preya, ni des pertes ou dommages qui pourraient être occasionnés par les actions ou inactions des Clients ou de leurs co-passagers.
14.4. Veuillez noter que vous assumez l’entière responsabilité des manquements au Contrat et/ou aux lois et règlements applicables en vigueur en France.
14.5. Preya ne saurait assumer une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit au titre des contrats de Services de Transport conclus entre le Prestataire et les Clients lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de transport est imputable (i) soit au Client, (ii) soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue ou (iii) à un cas de force majeure. Le Prestataire garantit et indemnisera Preya contre les conséquences de toute nature (en ce compris les dommages et préjudices) liées à toute demande, réclamation ou action, de quelque nature que ce soit émanant d’un tiers (en ce compris les Clients) au titre de la conclusion, la validité, l’exécution et la cessation des contrats de Services de Transport conclus entre le Prestataire et les Clients. Dans l’hypothèse où un Client formulerait une réclamation contre Preya et/ou le Prestataire en lien avec la fourniture de Services de Transport, vous devez rembourser entièrement le dommage causé à Preya dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la demande de Preya en ce sens.
14.6. Vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble de vos obligations légales, réglementaires en vigueur en France et notamment fiscales nées à l’occasion de l’exécution de vos obligations en vertu du Contrat ou de la délivrance de Services de Transport. Vous êtes tenu le cas échéant d’indemniser Preya de l’ensemble des impôts et/ou taxes exigibles, droits, redevances, réclamations et pénalités dont Preya aurait dû s’acquitter du fait de votre manquement à vos obligations fiscales (incluant, sans s’y limiter, le défaut de paiement de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés ou de cotisations sociales).
14.7. Dans le cas où Preya serait en droit de formuler des réclamations à votre encontre, vous êtes tenu de rembourser à Preya les frais engendrés par l’évaluation des dommages et la formulation de réclamations en lien avec la réparation de ce dommage.
15. DUREE ET RESILIATION
15.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de la validation par Preya de la demande d’inscription sur le Site Internet ou via l’application Preya Driver et de la création d’un compte personnel.
15.2. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en notifiant votre décision à Preya par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Preya SAS, 24 rue Garnier Pagès 94100 St Maur des Fossés. La résiliation du Contrat sera effective dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par Preya de votre notification. A compter de la résiliation du Contrat, il sera mis fin à votre droit d’utiliser l’Application Preya et les Services de Preya et vous n’aurez plus accès aux informations disponibles sur l’Application ou le Site. Le Contrat sera également résilié de plein droit en cas de suppression de votre compte Preya par Preya conformément au Contrat.
15.3. Preya peut résilier de plein droit le Contrat à tout moment et pour toute raison dont l’appréciation est laissée à son entière discrétion, en vous avertissant sur un support durable au moins trente (30) jours à l’avance et en vous transmettant l’exposé des motifs de cette décision. Vous aurez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre de notre processus interne de traitement des plaintes.
15.4. Preya pourra notamment résilier de plein droit le Contrat sous un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une notification sur un support durable (comme l’adresse email renseignée lors
de l’ouverture de votre compte) exposant les motifs de sa décision, en cas de manquement du Chauffeur ou du Gestionnaire de Flotte à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, aux lois et règlements applicables à son activité, de dénigrement visant Preya, ou d’atteinte portée à l’image, la réputation ou l’activité de Preya, tel qu’apprécié par Preya. En cas de manquements à leurs obligations au titre du présent Contrat de plusieurs Chauffeurs agissant pour le compte d’un Gestionnaire de Flotte, Preya pourra résilier le Contrat le liant au Gestionnaire de Flotte dans les mêmes conditions. Dans l’ensemble des cas mentionnés ci dessus, Preya peut, à son entière discrétion, vous interdire d’enregistrer un nouveau compte et/ou prendre toutes les mesures nécessaires vous empêchant de fournir des Services de Transport en utilisant l’Application Preya et/ou le Site et/ou le Contenu. Vous aurez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre de notre processus interne de traitement des plaintes.
15.5 Preya pourra également résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, à réception d’une notification envoyée sur un support durable et exposant les motifs de la résiliation, dans les cas suivants :
● Preya est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis de trente (30) jours; ou
● Preya exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union Européenne; ou
● Preya peut apporter la preuve que le Chauffeur ou le Gestionnaire de Flotte a violé à plusieurs reprises le Contrat.
Au vu de la responsabilité de plein droit de Preya, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport (en vertu de l’article L.3122-3 du Code des Transports), seront notamment considérées comme des raisons impératives donnant lieu à résiliation immédiate la commission par le Chauffeur ou le Gestionnaire de Flotte des infractions ou violations suivantes : (i) prêt de compte Chauffeur non-autorisé, (ii) absence de détention des documents, qualifications et conditions d’honorabilité nécessaires à l’exercice de la prestation de chauffeur de voiture de transport ou d’exploitant conformément au Code des Transports, (iii) cas de violence commis envers des Clients ou des salariés ou partenaires de Preya ou toute infraction pénale commise à leur encontre.
15.6. Preya se réserve également le droit de bloquer immédiatement votre accès aux Services de Preya et/ou au Contenu et/ou aux autres services au cours de la période d’enquête, si nous soupçonnons un manquement au Contrat de la part du Chauffeur ou du Gestionnaire de Flotte, une atteinte à la réputation de la marque ou à l’activité de Preya ou l’exercice d’une activité frauduleuse. Il sera mis fin au blocage d’accès dès lors que l’enquête aura permis d’écarter de tels soupçons. Preya devra faire usage du droit décrit ci-dessus de bonne foi. Vous serez informé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ne prenne effet ou au moment où elle prend effet et aurez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances du manquement soupçonné.
Si Preya soupçonne un manquement au Contrat ou l’exercice d’une activité frauduleuse (telle que prêt de compte, usurpation d’identité ou prêt de véhicule), Preya se réserve le droit de
bloquer immédiatement l’accès du Chauffeur aux Services de Preya et/ou au Contenu et/ou aux autres services au cours de la période d’enquête et préviendra le cas échéant le Gestionnaire de Flotte de la suspension de ce Compte Chauffeur. Si jamais Preya venait à découvrir plusieurs manquements au Contrat ou plusieurs activités frauduleuses de la part de plusieurs Chauffeurs du même Gestionnaire de Flotte, Preya se réserve le droit de bloquer à la fois l’accès des Chauffeurs mais également du Gestionnaire de Flotte (ce qui inclurait de bloquer l’accès de l’ensemble des Chauffeurs du Gestionnaire de Flotte) aux Services de Preya et/ou au Contenu et/ou aux autres services au cours de la période d’enquête, afin de prévenir toute utilisation frauduleuse de l’Application Preya, au moins le temps de l’enquête interne et potentiellement de façon définitive dans le cas où l’issue de l’enquête ne serait pas satisfaisante et ce afin de prémunir les passagers de toute fraude. La suspension sera toutefois levée si l’enquête permet d’écarter de tels soupçons et les Chauffeurs et le Gestionnaire de Flotte auront la possibilité de clarifier les faits et les circonstances du manquement invoqué. Preya fera usage du droit décrit ci-dessus de bonne foi.
16. MODIFICATIONS
Preya se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie du Contrat, en ce inclus notamment mais non limitativement les Services de Preya, sous réserve de vous en informer raisonnablement en avance au regard de la nature et de l’étendue des changements envisagés, étant entendu que vous serez toujours informé à minima quinze (15) jours en avance de toute modification. Toute modification du Contrat entrera en vigueur (i) après vous avoir été communiquée par email et (ii) à défaut de refus expressément notifié à Preya avant l’entrée en vigueur du Contrat modifié, si vous avez continué à utiliser l’Application Preya, le Site ou le Contenu, sauf à ce que le Contrat en stipule autrement.
Le délai de préavis minimum de 15 (quinze) jours prévu ci-dessus ne s’applique pas dans les cas suivants :
● Preya est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui l’oblige à modifier le Contrat d’une manière ne lui permettant pas de vous accorder ce délai de préavis ; ou ● Preya doit modifier le Contrat pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la
défense des Services de Preya, de l’Application Preya ou du Site, des Clients ou des Prestataires contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou d’autres risques de cyber sécurité.
Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier tout Contenu ou de mettre à jour ou modifier l’Application Preya sans notification préalable, sous réserve que cela ne résulte pas en une modification des Services tels que prévus au Contrat.
17. RÈGLEMENT DES LITIGES, LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
17.1. Le Contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit estonien sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises.
17.2. Traitement des plaintes. Le Chauffeur et/ou le Gestionnaire de Flotte ont le droit de contester la résiliation du Contrat, le blocage et toute autre violation présumée du Contrat par Preya, conformément aux règles du système interne de traitement des plaintes pour les utilisateurs commerciaux de Preya. Règles du système interne de traitement des plaintes pour les Chauffeurs et Gestionnaires de Flotte disponibles à l’adresse : https://preya.fr/.
17.3. Médiation. Tout différend découlant du Contrat, relatif à son existence, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation pourra faire l’objet d’une médiation. La médiation est un processus dans lequel une tierce partie neutre facilite les négociations entre les parties à un conflit pour les aider à parvenir à un résultat sur lequel elles peuvent toutes s’entendre. Preya est prêt à prendre contact avec la CEDR (Center for Effective Dispute Resolution) ou la ICC France (Chambre de Commerce Internationale), et à s’engager pour tenter de parvenir à un accord avec vous sur le règlement, à l’amiable, de tout litige que Preya pourrait avoir avec vous et qui résulterait du présent Contrat. La médiation est un processus volontaire, et si Preya et vous choisissent et acceptent de s’engager dans une médiation, la procédure sera menée conformément au modèle de procédure de médiation de la CEDR ou de la ICC.
Le Prestataire et Preya s’engagent à informer l’autre par écrit si l’un d’eux souhaite soumettre un litige à la médiation. Sauf accord contraire entre vous et nous dans les 14 (quatorze) jours suivant cette notification, le médiateur sera nommé par la CEDR ou la ICC. Preya prendra en charge une proportion raisonnable du coût total de la médiation. Toute tentative de parvenir à un accord par la médiation sur le règlement d’un litige n’affectera pas le droit de Preya ou du Prestataire d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation. Si le différend résultant du Contrat ne peut faire l’objet d’un règlement par la voie amiable, ce différend sera porté devant le tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Paris, qui aura la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant du Contrat.
18. COORDONNÉES
18.1. Vous êtes tenu de communiquer immédiatement à Preya les modifications de vos coordonnées et de garantir l’exactitude et la mise à jour régulière de vos coordonnées.
18.2. Les coordonnées de Preya sont disponibles sur le Site Internet.
19. DISPOSITIONS FINALES
19.1. Si une disposition quelconque du Contrat se révèle inapplicable, nulle ou illégale, les parties doivent remplacer la disposition concernée par une disposition exécutoire se rapprochant le plus possible de l’intention et de l’effet économique recherchés par la disposition écartée. La défaillance ou le retard de l’une quelconque des parties dans l’application d’une des clauses du Contrat ou l’exercice d’un droit ne doit pas être considéré comme une renonciation au bénéfice de ladite clause ou de l’exercice dudit droit.
19.2. Le Prestataire n’est pas autorisé à céder, transférer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, le présent Contrat sans l’accord écrit préalable de Preya.
19.3. Toute notification devant être donnée dans le cadre de ce Contrat est considéré comme suffisante si elle est: (i) remise en main propre, (ii) envoyée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, (iii) envoyée par email ou (iv) mise à disposition via le Portail Chauffeurs Preya ou via le Portail Gestionnaire de Flotte Preya ou de l’Application Preya. Toute notification envoyée ou expédiée conformément au présent paragraphe 18.2. est réputée avoir été reçue : (i) si elle est remise en main propre, au moment de sa notification au destinataire ; (ii) si elle est notifiée par courrier, à la date indiquée dans le courrier comme étant celle de livraison au destinataire dudit courrier ; (iv) si elle envoyée par email ou mise à disposition par l’intermédiaire du Portail Chauffeurs Preya, du Portail Gestionnaire de Flotte Preya ou de l’Application Preya, au jour de la confirmation par le destinataire de la réception dudit email ou au lendemain du jour de l’envoi dudit email dès lors que l’expéditeur n’a pas reçu une notification d’erreur (lui notifiant que le courriel n’a pas été livré à la partie) et a procédé à un nouvel envoi de l’email le jour suivant la date initiale d’envoi, sans recevoir de notification d’erreur.